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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-392

15 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ALEXANDRE


ARTICLE 14


I. – Alinéa 5, au début

Insérer la référence :

II. –

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – A. – Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés et qui exercent une activité économique en Guyane bénéficient, sur réclamation, d’un dégrèvement des impositions suivantes dues au titre de l’année 2026 :

1° La cotisation foncière des entreprises afférente aux établissements situés en Guyane ;

2° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères afférentes aux biens situés en Guyane et affectés à l’exercice de leur activité ;

3° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour la fraction afférente aux établissements situés en Guyane, déterminée selon les règles de répartition de la valeur ajoutée prévues à l’article 1586 octies du code général des impôts ;

4° La taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du même code, afférente aux rémunérations versées en 2026 aux salariés affectés aux établissements situés en Guyane ;

5° La taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, afférente aux établissements situés en Guyane.

« Le bénéfice de ces dégrèvements est subordonné à la condition que l’entreprise ait subi, du fait des conséquences directes ou indirectes de l’épisode exceptionnel de sécheresse survenu en Guyane en 2026, une diminution d’au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de ses activités en Guyane durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026, par rapport au chiffre d’affaires réalisé au titre de ces mêmes activités durant la même période de l’année 2025.

Cette diminution est appréciée selon des modalités fixées par décret, qui précise également la période de référence applicable aux entreprises créées postérieurement au 1er octobre 2025.

Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires est comprise entre 20 % et 50 %, le taux de dégrèvement est égal au taux de baisse du chiffre d’affaires. Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 50 %, le dégrèvement est total.

Les dégrèvements sont calculés sur les montants des impositions effectivement dues, après application des exonérations, abattements et dégrèvements prévus par ailleurs.

B. – Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant du bien mentionné au 2° du A, l’un et l’autre peuvent, ensemble ou séparément, présenter une réclamation relative aux impositions concernées. Le montant du dégrèvement prononcé par l’administration est intégralement rétrocédé à l’entreprise exploitante.

C. – Pour bénéficier des dégrèvements prévus au A, l’entreprise justifie, par tout moyen, du lien entre la diminution de son chiffre d’affaires et les conséquences de la sécheresse exceptionnelle, notamment les restrictions de navigation fluviale, les difficultés d’approvisionnement, les interruptions ou reports d’activité et les difficultés d’accès à l’eau.

Elle présente au service des impôts compétent soit une attestation de souscription d’une assurance garantissant les pertes d’exploitation, soit une déclaration sur l’honneur de non-souscription d’une telle assurance.

L’attestation indique le montant des indemnités effectivement perçues au titre des pertes d’exploitation constatées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026. Ces indemnités sont déduites du montant total des dégrèvements accordés en application du présent II bis, sans que cette déduction puisse excéder ce montant.

Toute indemnité perçue postérieurement à l’octroi des dégrèvements donne lieu, le cas échéant, à une régularisation dans les mêmes conditions.

D. – Le bénéfice des dégrèvements prévus au présent II bis est subordonné au respect, selon le secteur d’activité concerné, des règlements de l’Union européenne relatifs aux aides de minimis mentionnés au D du II du présent article.

E. – Les réclamations sont présentées au plus tard le 31 décembre 2027. Un décret fixe les modalités d’application du présent II bis, notamment les justificatifs à produire et les modalités d’imputation des dégrèvements.

Les dégrèvements prévus au présent II bis sont à la charge de l’État.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 instaure un dispositif exceptionnel de dégrèvements fiscaux en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus durant l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises guyanaises victimes des conséquences de la sécheresse exceptionnelle qui frappe le territoire depuis plusieurs mois.

Sous l’effet d’un épisode El Niño d’une intensité exceptionnelle, la Guyane connaît en 2026 la saison sèche la plus sévère enregistrée depuis le début des observations météorologiques en 1949. Cette situation a conduit le préfet à déclencher, le 22 octobre 2026, le plan ORSEC sécheresse.

La baisse historique du niveau des fleuves Maroni et Oyapock perturbe profondément l’activité économique. La navigation fluviale, principal moyen de transport des personnes et des marchandises dans les communes de l’intérieur, est fortement entravée. Les difficultés d’approvisionnement se répercutent sur de nombreux secteurs : transport, bâtiment et travaux publics, commerce, distribution, tourisme, agriculture et services.

Les conséquences de cette crise dépassent largement les communes directement touchées par les restrictions de navigation. Des entreprises implantées sur le littoral subissent également des pertes d’activité du fait de l’interruption des liaisons fluviales, de l’impossibilité d’exécuter certains marchés ou des difficultés d’acheminement des marchandises et des matériaux.

Face à cette situation, il apparaît justifié d’accorder aux entreprises guyanaises un soutien fiscal comparable à celui prévu pour les entreprises hexagonales touchées par les incendies, dès lors qu’elles subissent des conséquences économiques d’une gravité équivalente.

L’amendement reprend ainsi le seuil de 20 % de perte de chiffre d’affaires et le principe d’un dégrèvement proportionnel à cette perte, pouvant atteindre 100 %. La diminution d’activité serait appréciée sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2026, par comparaison avec la même période de l’année précédente.

Il prévoit également d’adapter le dispositif aux particularités de la fiscalité applicable en Guyane, en l’étendant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe sur les salaires et à la taxe sur les surfaces commerciales.

En effet, les abattements prévus dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) réduisent déjà fortement la cotisation foncière de certaines entreprises guyanaises, tandis que d’autres activités, notamment commerciales, ne bénéficient pas de ce régime. Limiter le soutien aux seules impositions foncières conduirait ainsi à des différences importantes dans le niveau d’aide effectivement apporté aux entreprises sinistrées.

Cette extension permettrait de mieux tenir compte de la diversité du tissu économique guyanais, tout en réservant le bénéfice du dispositif aux entreprises justifiant d’une perte significative d’activité directement ou indirectement imputable à la sécheresse.

Les dégrèvements seraient intégralement pris en charge par l’État afin de préserver les ressources fiscales des collectivités territoriales.

Il s’agit ainsi d’appliquer un même principe de solidarité nationale aux entreprises confrontées aux conséquences économiques d’événements climatiques exceptionnels, qu’elles soient implantées dans l’Hexagone ou en outre-mer.