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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-393

15 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ALEXANDRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

2° Le V de l’article L. 31-10-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la condition relative à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique n’est pas applicable aux opérations d’acquisition de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans chacun de ces territoires, de dispositions réglementaires définissant des modalités d’évaluation de la performance énergétique adaptées à leurs caractéristiques climatiques et permettant l’application de cette condition. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à adapter les conditions d’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de logements anciens aux réalités des départements et régions d’outre-mer.

En l’état actuel du droit, le bénéfice du PTZ dans l’ancien est subordonné à deux exigences principales : la localisation du logement dans une zone géographique non tendue et la réalisation de travaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique.

Ces conditions conduisent, en pratique, à exclure une grande partie des ménages ultramarins du dispositif.

D’une part, les communes des départements et régions d’outre-mer sont très largement classées en zone tendue, alors même que ces territoires connaissent des besoins considérables en matière d’accession à la propriété et de réhabilitation du parc ancien.

D’autre part, l’obligation d’atteindre un niveau minimal de performance énergétique repose sur des méthodes de diagnostic conçues pour les caractéristiques climatiques et les usages énergétiques de la France hexagonale.

Or, les outre-mer présentent des conditions climatiques profondément différentes, dans lesquelles les enjeux de confort thermique reposent notamment sur la ventilation naturelle, la protection contre le rayonnement solaire et la limitation des besoins de climatisation.

Si la Guadeloupe et la Martinique disposent de dispositifs locaux de diagnostic énergétique, les autres départements ultramarins ne bénéficient toujours pas d’un référentiel pleinement opérationnel. Surtout, les modalités nationales d’évaluation exigées pour l’octroi du PTZ n’ont pas fait l’objet d’une adaptation permettant leur application effective et homogène dans ces territoires.

Il n’est pas acceptable que les ménages ultramarins soient privés d’une aide nationale à l’accession à la propriété en raison de l’absence de dispositions réglementaires adaptées, dont l’élaboration relève de la responsabilité des pouvoirs publics.

Le présent amendement propose donc de supprimer la condition de localisation applicable au PTZ dans l’ancien dans les cinq départements et régions d’outre-mer et de suspendre temporairement l’exigence de performance énergétique jusqu’à l’entrée en vigueur de modalités d’évaluation adaptées à chacun de ces territoires.

L’obligation de réaliser des travaux d’amélioration, représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, demeure intégralement maintenue.

Cette mesure permettra de soutenir l’accession à la propriété des ménages modestes et des classes moyennes, de favoriser la réhabilitation du parc immobilier existant et de contribuer à la revitalisation des centres-villes, tout en limitant la consommation de foncier.

Elle répond à un objectif simple d’égalité réelle : les habitants des outre-mer ne doivent pas être pénalisés par l’inadaptation ou l’absence de normes nationales censées leur être applicables.