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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-394

15 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ALEXANDRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le i est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les taux d’amortissement prévus au présent alinéa sont majorés d’un point. » ;

b) Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les déductions comprennent des amortissements afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le plafond annuel applicable est majoré de 2 000 €. La fraction des déductions excédant le plafond applicable avant cette majoration ne peut être constituée que d’amortissements afférents à ces logements. Cette majoration s’applique une seule fois par foyer fiscal pour l’ensemble des amortissements prévus au présent i et au j. » ;

2° Le j est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, les taux d’amortissement prévus au présent alinéa sont majorés d’un point. » ;

b) Le septième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les déductions comprennent des amortissements afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, le plafond annuel applicable est majoré de 2 000 €. La fraction des déductions excédant le plafond applicable avant cette majoration ne peut être constituée que d’amortissements afférents à ces logements. Cette majoration s’applique une seule fois par foyer fiscal pour l’ensemble des amortissements prévus au i et au présent j. »

II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2027 et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée à compter de cette même date.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à adapter le dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif privé, dit « dispositif Jeanbrun », aux spécificités des départements et régions d’outre-mer.

Instauré par la loi de finances pour 2026, ce dispositif permet aux particuliers investissant dans un logement neuf ou ancien rénové destiné à la location de bénéficier d’un amortissement fiscal de leur investissement. Toutefois, contrairement aux précédents dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, il ne prévoit aucune bonification spécifique pour les outre-mer.

Cette absence de différenciation territoriale ne tient pas compte des contraintes structurelles auxquelles sont confrontés les investisseurs ultramarins : des coûts de construction et de rénovation sensiblement plus élevés que dans l’Hexagone, des contraintes foncières importantes, des délais de réalisation souvent plus longs et des risques supplémentaires liés notamment aux conditions climatiques, à l’éloignement et aux caractéristiques des marchés immobiliers locaux.

Or, à avantage fiscal équivalent, un investisseur aura naturellement tendance à privilégier un investissement dans l’Hexagone, où les coûts et les risques sont généralement plus faibles. En l’absence de bonification, le dispositif Jeanbrun risque donc de bénéficier principalement au marché immobilier hexagonal, sans produire les effets attendus dans les territoires ultramarins, où les besoins en logements sont pourtant particulièrement importants.

Cette différence de situation avait été prise en compte dans les précédents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif, notamment le Pinel et le Denormandie, qui prévoyaient des taux de réduction d’impôt majorés en outre-mer. À titre d’exemple, pour un engagement locatif de neuf ans, le dispositif Denormandie prévoit une réduction d’impôt de 29 % en outre-mer, contre 18 % dans l’Hexagone.

Le présent amendement propose donc de rétablir cette différenciation territoriale en majorant d’un point les taux annuels d’amortissement applicables aux investissements réalisés dans les cinq départements et régions d’outre-mer, tant pour les logements neufs que pour les logements anciens rénovés. Il prévoit également de relever de 2 000 € les plafonds annuels de déduction, afin que les investisseurs puissent effectivement bénéficier de cette majoration.

Cette bonification permettrait de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif ultramarin, sans remettre en cause les conditions d’engagement locatif ni les plafonds de loyers et de ressources prévus par le dispositif.

Cette seule bonification fiscale ne suffira toutefois pas à garantir le succès du dispositif Jeanbrun dans le parc immobilier ancien. Les conditions actuelles d’éligibilité, notamment l’obligation de réaliser une réhabilitation lourde et la limitation aux logements situés dans des immeubles collectifs, constituent des obstacles majeurs pour les investisseurs particuliers. Les travaux nécessaires à une réhabilitation lourde peuvent notamment concerner les parties communes d’un immeuble, sur lesquelles un propriétaire individuel ne dispose pas seul du pouvoir de décision.

Il sera donc indispensable d’adopter les adaptations prévues par le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, en particulier l’ouverture du dispositif aux maisons individuelles anciennes et la suppression du critère de réhabilitation lourde, afin de permettre aux particuliers de mobiliser effectivement ce mécanisme fiscal pour la rénovation du parc existant.

La combinaison de ces assouplissements et d’une bonification fiscale adaptée aux réalités ultramarines constitue une condition essentielle pour que le dispositif Jeanbrun puisse contribuer pleinement à la relance de l’investissement locatif privé et à l’amélioration de l’offre de logements dans les outre-mer.