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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-399 rect. 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS et SAVOLDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au second alinéa du b, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
- Au second alinéa du c, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » et le taux : « 0,169 % » par le taux : « 0,9 % » ;
- Au second alinéa du d, le taux : « 0,263 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » et le taux : « 0,019 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
- Au premier alinéa du e, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
b) Au II, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° L’article 1586 septies est ainsi rédigé :
« Art. 1586 septies. – Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 € ne peut, après application de l’article 1586 quater, être inférieur à 250 €. » ;
3° Après l’article 1586 nonies, il est inséré un article 1586 ... ainsi rédigé :
« Art. 1586 .... – I. – Sans préjudice de la taxe additionnelle prévue à l’article 1600 et des autres affectations prévues par la loi, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à la valeur ajoutée imposée dans chaque commune en application du III de l’article 1586 octies est affecté :
« 1° Pour 26,5 %, à la commune ou, lorsque celle-ci en est membre, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu’à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon ;
« 2° Pour 23,5 %, au département, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique ;
« 3° Pour 50 %, à la région, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique.
« II. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribuée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en compensation de la suppression de sa part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite du montant qui lui est affecté en application du I, sans pouvoir devenir négative.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de répartition du produit mentionné au 1° du I entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;
4° À la fin du second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 1,73 % » ;
5° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 1,531 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II. – A. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au I, sont abrogés :
a) Les A, D, E, J et R ;
b) Les 1° et 3° du K ;
c) Le Q, à l’exception des d, e et f bis de son 1° et du b de son 3° ;
d) Les T à Z ;
2° Les II à V, les VII à XI et le XV ;
3° Les G bis, H, İ, I ter, I quater et J du XXVII.
B. – L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Sont abrogés :
- Au I, le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B, le 3° du E ;
- Les G et H du IV ;
2° À la fin du İ du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
C. – À l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le b des 1° à 4° du A et le 2° du B du I, le 2° du II et le B du VI sont abrogés.
D. – Par dérogation aux dispositions des lois mentionnées aux A à C, les articles 1586 ter à 1586 decies, 1600 et 1647 B sexies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux impositions dues au titre de 2028 et des années suivantes.
III. – A. – Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s’appliquent aux impositions dues au titre de 2028 et des années suivantes.
B. – Le 3° du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2028 et des années suivantes, versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter de 2029.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques.
Ils proposent de rendre à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) le fonctionnement qui était le sien avant 2021 : un impôt économique local, assis sur la richesse produite sur le territoire et affecté aux collectivités qui accueillent les entreprises.
Depuis 2021, la CVAE a été démantelée par étapes. La part régionale a été supprimée, le taux divisé par deux, puis abaissé chaque année, et sa disparition est programmée pour 2030. La seule division par deux, décidée au titre du plan de relance, représentait 7,25 milliards d’euros. Ces baisses, accordées sans contrepartie, ont bénéficié d’abord aux grandes entreprises, sans produire le rebond d’investissement ni la réindustrialisation annoncés. Dans le même temps, les collectivités ont perdu leur lien fiscal avec l’activité économique de leur territoire. On leur a substitué des fractions de TVA, impôt national assis sur la consommation populaire, dont l’État ajuste désormais le montant au gré de ses propres contraintes budgétaires.
L’amendement rétablit le taux de 1,5 % et le barème progressif qui l’accompagne : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € demeurent exonérées, et les PME bénéficient d’un taux effectif réduit et d’un dégrèvement de 1 000 €. Il rétablit la cotisation minimale et le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée. Il ramène la taxe additionnelle des chambres de commerce et d’industrie au taux qui garantit leur produit. Il abroge enfin les dispositions qui organisent la baisse puis la suppression de la cotisation.
Il réaffecte surtout le produit de la CVAE aux collectivités, selon la répartition antérieure à 2021 : 26,5 % pour le bloc communal, 23,5 % pour les départements et 50 % pour les régions. Il maintient l’affectation de la taxe additionnelle aux chambres de commerce et d’industrie. Le produit ainsi affecté vient en déduction des fractions de TVA versées en compensation. Aucune collectivité ne peut y perdre : celle dont la CVAE serait inférieure à sa fraction de TVA conserve la différence.
Il s’agit de restaurer une ressource dynamique, territorialisée et corrélée à l’activité économique locale, contre une logique de recentralisation qui affaiblit à la fois la démocratie locale et la justice fiscale.