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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-4 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le B du I du présent article s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures ou de cessations de fonction notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer la réforme fiscale des indemnités de rupture de contrat de travail et de cessation de fonctions à celles notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026, date de dépôt du projet de loi de finances pour 2027.
Dans sa rédaction actuelle, la réforme s’appliquerait à l’ensemble des indemnités perçues en 2026, y compris à celles correspondant à des ruptures intervenues avant que la mesure ait été présentée au Parlement, potentiellement actées depuis plusieurs mois. Cette application rétrospective n’est pas opportune, en ce qu'elle modifierait les conséquences fiscales de ruptures dont les conditions ont déjà été arrêtées, alors que les intéressés n'avaient pas pu anticiper cette évolution.
Le présent amendement vise donc à préserver les ruptures notifiées ou convenues avant la présentation de la réforme, y compris lorsque les indemnités correspondantes sont versées ultérieurement.