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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-40 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater D est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est abrogé ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le bénéfice des exonérations prévues aux 3° et 4° du I du présent article est subordonné respectivement au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture et du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Le I de l’article 1635 quater E est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D » sont supprimés ;
b) Le 5° est abrogé ;
c) Au 6° , les mots : « abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les » sont supprimés ;
3° Au 4° du I de l’article 1635 quater F, après la première occurrence du mot : « achèvement », la fin est ainsi rédigée : « ou, à défaut, la date du procès-verbal constatant l’achèvement mentionné à l’article L. 68 A du livre des procédures fiscales. » ;
4° Au troisième alinéa de l’article 1635 quater H, après le mot : « s’entend », la fin est ainsi rédigée : « de la surface réelle mentionnée à l’article 1496. » ;
5° L’article 1635 quater I est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les locaux mentionnés aux I et III de l’article 1384 A, au I de l’article 1384 C et aux articles 1384 C bis et 1388 octies, ainsi que leurs annexes ; »
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – L’abattement mentionné au 2° du I ne s’applique pas aux extensions de surface sur les constructions déjà existantes.
« Dans le cadre d’un immeuble collectif, cet abattement s’applique à la surface de la construction ou à la surface transformée par l’ensemble du programme de construction ou de transformation, dans la limite de cent mètres carrés multipliés par le nombre de logements à usage d’habitation principale construits ou issus de la transformation. »
6° Au deuxième alinéa de l’article 1679 octies, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 56, les mots : « et de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A du même code » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68-... ainsi rédigé :
« Art. L. 68-.... – La procédure de taxation d’office prévue au 6° de l’article L. 66 est applicable en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d’une autorisation de construire lorsque l’administration a dressé un procès-verbal constatant l’achèvement de la construction. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 175 A, les mots : « qui suit celle de l’achèvement des constructions ou aménagements en cause » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la date mentionnée au 4° du I de l’article 1635 quater F du code général des impôts ».
III. – Par dérogation à l’article L. 175 A du livre des procédures fiscales, les omissions ou erreurs concernant les opérations dont l’achèvement est intervenu avant le 31 décembre 2023 peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la quatrième année suivant celle de la date d’exigibilité mentionnée à l’article 1635 quater G du code général des impôts.
IV. – A. – Le I, à l’exception des a des 1° , 2° et 5°, et le II du présent article, s’appliquent aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. – Les a des 1°, 2° et 5° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2028.
V. – Les délibérations prises en application du 1° du I de l’article 1635 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux opérations portant sur les locaux mentionnés au même 1° du I de l’article 1635 quater E dans sa rédaction issue de la présente loi pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de cette même loi.
Objet
La taxe d’aménagement traverse aujourd’hui une crise de son rendement. Selon le rapport fait au nom de la commission des finances du Sénat par nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, le produit de la taxe d’aménagement a en effet diminué de 56,2 % entre 2023 et 2025.
Les causes de cette diminution sont multiples. Il s’agit d’abord et majoritairement de l’atonie de la construction, le nombre d’opérations taxables ayant très fortement diminué dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Le report de l’exigibilité de la taxe au moment du transfert de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) a également joué un rôle. Enfin, les dysfonctionnements dans le processus de collecte ont encore ralenti le recouvrement.
À la suite du contrôle « flash » de la commission des finances, le Sénat a adopté deux mesures visant à accélérer le recouvrement de la taxe d’aménagement : d’une part, l’abaissement du seuil des « grands projets » donnant lieu à un recouvrement par acomptes, plus favorable à la trésorerie des collectivités, et d’autre part, la facilitation des taxations d’office en cas d’omission déclarative.
La situation reste toutefois insatisfaisante.
Cet amendement propose en conséquence diverses mesures visant à accélérer le recouvrement de la taxe d’aménagement en facilitant les procédures de contrôle par l’administration fiscale et à simplifier l’assiette de la taxe afin d’améliorer le parcours déclaratif et la célérité de la collecte.
S’agissant du processus de recouvrement, l’amendement propose d’augmenter le seuil de rendement en-dessous duquel une opération donne lieu au paiement en une fois, ce qui favorisera la trésorerie des collectivités. Il accélère également les procédures de rectification et de redressement afin de les aligner sur celles applicables à la taxe foncière et d’assurer la célérité de la collecte.
En outre, afin d’assurer le recouvrement de l’ensemble des sommes dues aux collectivités, il sécurise le fait générateur de la taxe pour les constructions non-déclarées et prévoit, afin de tenir compte des difficultés induites par le transfert à la DGFiP, d’étendre d’un an le délai de reprise de l’administration s’agissant des opérations pour lesquelles ce droit arrive à échéance au 31 décembre 2026.
S’agissant enfin de la simplification de l’assiette de la taxe, l’amendement propose d’appliquer la recommandation n° 5 du rapport d’Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel, en alignant la surface taxable en matière de taxe d’aménagement sur la surface réelle à déclarer au titre de la taxe foncière. Cette mesure constituera un choc de simplification pour les contribuables comme pour l’administration et minimisera le nombre de redressements et de contentieux. Elle précise également les modalités d’application de l’abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés de la résidence principale et simplifie le régime d’exonérations dont bénéficient les logements sociaux au profit d’un abattement de droit à hauteur de 50 % et d’une exonération unique, à la main des collectivités, dans le strict respect des libertés locales.