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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-401

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CADIC


ARTICLE 22


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le taux de 4,6 %.

« 2° bis Par exception au 2° , et au titre de l’année civile s’achevant au 31 décembre 2027, le taux, déterminé selon le barème suivant en fonction du niveau de rentabilité, défini à l’article L. 425-7, de l’année civile s’achevant au 31 décembre 2026 : »

Objet

Cet amendement vise à rendre exceptionnelle, pour l’année civile s’achevant au 31 décembre 2027, l’application du barème progressif prévu par l’article 22 du PLF 2027 à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLF), afin de conserver le taux actuel de 4,6 % pour les années civiles s’achevant après le 31 décembre 2027.

La mesure prévue par l’article 22 conduirait à augmenter fortement la fiscalité pesant sur les exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pourrait ainsi passer de 4,6 % à 12,2 %, soit une hausse de 165 %. Elle représenterait 800 M € de prélèvements supplémentaires chaque année.

Une telle augmentation de la fiscalité risque d’être répercutée, directement ou indirectement, sur les usagers, en particulier les automobilistes qui subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants.

C’est pourquoi l’augmentation doit rester temporaire et exceptionnelle, afin de concilier contribution à l’effort de redressement des finances publiques et visibilité sur l’équilibre économique des contrats de concession. En effet, limiter la hausse du taux de la TEITLD à l’exercice 2027 évite de constituer une charge récurrente non prévue dans le cadre des contrats de concession conclus par les entreprises assujetties.

En outre, circonscrire l’augmentation à l’exercice 2027 limiterait la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers, alors même que la stabilité fiscale est un élément de sécurité juridique pour les investissements de long terme.

Pour reprendre les propos du Gouvernement tenus lors de l’examen du PLF le 19 novembre 2025 en séance publique de l’Assemblée nationale « il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement – c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe – et la situation économique, notamment des aéroports régionaux ».