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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-402 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et TETUANUI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « titulaires d’un agrément professionnel en cours de validité et inscrites sur un registre national public tenu par l’association professionnelle mentionnée au 6° . » ;
2° Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Bénéficier d’un agrément professionnel mentionné au premier paragraphe. L’agrément professionnel est délivré, renouvelé, suspendu ou retiré par l’association professionnelle des monteurs en défiscalisation qui exerce sa mission dans des conditions garantissant son indépendance, l’impartialité de l’instruction, l’égalité de traitement, le respect du contradictoire et la prévention des conflits d’intérêts. Cette association est agréée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer. »
3° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise notamment les modalités de tenue du registre par l’association professionnelle mentionnée au 6° , l’échelle des mesures disciplinaires, les voies de recours, les échanges d’informations avec l’administration et les conditions dans lesquelles l’État exerce son contrôle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose de confier à une association professionnelle agréée par l’État la délivrance des agréments et la tenue du registre public des monteurs en défiscalisation outre-mer, sous le contrôle de l’État.
Ces professionnels jouent un rôle déterminant dans la sélection, le montage, le financement et le suivi des investissements bénéficiant des dispositifs fiscaux outre-mer. Le cadre actuel, qui prévoit notamment une inscription au registre pour trois ans et des obligations d’aptitude, d’honorabilité et de déontologie, a contribué à professionnaliser le secteur. Il ne garantit toutefois pas une supervision continue des pratiques ni une réponse suffisamment rapide en cas de manquement grave.
S’inscrivant dans le prolongement du rapport Leyssene sur le RAFIP et la LODEOM, cet amendement renforce les obligations professionnelles et prévoit un agrément pouvant être délivré, renouvelé, suspendu ou retiré par une association dédiée. Agréée par les ministres chargés du budget et des outre-mer, cette association devra garantir l’indépendance de ses décisions, l’égalité de traitement et le respect du contradictoire. Les décisions disciplinaires pourront faire l’objet de recours et s’appuieront sur des audits indépendants.
L’OMDOM, créée le 29 septembre 2026 à l’initiative de quatre acteurs majeurs du secteur, a vocation à exercer ces missions. Elle sera ouverte aux professionnels concernés, selon des critères communs et des contrôles périodiques, sous le contrôle de l’État.
La réforme ne modifie pas les compétences de l’administration fiscale : l’agrément des investissements, le contrôle de l’impôt et l’application des sanctions fiscales restent de la compétence exclusive de l’État. Elle complète ces contrôles par une prévention professionnelle en amont, financée par le secteur, afin de renforcer la traçabilité de la dépense fiscale, de protéger les exploitants et les investisseurs et de consolider la confiance dans le RAFIP.