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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-405 rect.

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BAZIN-MALGRAS, MM. LEFÈVRE, BERARD, PANUNZI et HOUPERT, Mme BELLUROT, M. GENET et Mme Pauline MARTIN


ARTICLE 6


I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique pas aux plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés à l’article L. 224-9 du code monétaire et financier et aux contrats d’assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle souscrits par un employeur ou un groupe d’employeurs ou par un groupe professionnel représentatif d’employeurs. »

II. – Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les contrats souscrits avant cette date, les unités de compte ne respectant pas les conditions énoncées par l’article L. 131-1-3 ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux versements ou d’arbitrages à compter du 1er octobre 2026.

III. – Alinéa 24, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le 3° du III s’applique aux sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison des décès intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, qui sont afférentes à des primes versées à compter du 1er octobre 2026.

IV. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la sécurité juridique de l’article 6 pour les souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Dans un objectif d’anti-abus, l’article 6 vise à restreindre le régime fiscal de l’assurance vie aux contrats qui respectent trois conditions : le paiement des primes en numéraire plutôt qu’en apport de titres ; l’absence de fonds dédiés hébergeant des titres de société détenue directement ou indirectement par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire et le respect de l’univers d’investissement défini par le code des assurances.

La rédaction de cet article pose néanmoins plusieurs difficultés.

En premier lieu, l’interdiction des fonds dédiés pour l’ensemble des contrats concernerait aussi l’existence, au sein des PER d’entreprise, des fonds de placement commun en entreprise dédiés, qui peuvent contenir des titres émis par les entreprises souscriptrices du PER. Cette conséquence de l’article 6 est extrêmement dommageable pour les salariés et va à l’encontre de la politique d’association de ceux-ci aux résultats de l’entreprise qui est recherchée depuis de nombreuses années par les pouvoirs publics.

Afin de préserver cette possibilité d’association des salariés aux résultats de l’entreprise, cet amendement propose d’exclure les PER d’entreprise et contrats d’assurance retraite similaires du champ d’application l’article 6.

De plus, dans sa rédaction actuelle, cet article viendrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2026, outre aux nouveaux contrats conclus à compter de cette date, aux contrats en cours à cette date.

Pour les contrats en cours comprenant les investissements que l’article 6 veut désormais interdire, celui-ci remet donc en cause des investissements qui ont été légalement effectués au moment du versement des primes ou des arbitrages. Cette conséquence de l’article 6 est extrêmement problématique en termes de sécurité juridique des épargnants et a toujours été évitée par le législateur et le pouvoir règlementaire.

En conséquence, par souci de sécurité juridique des épargnants et afin d’éviter qu’une disposition nouvelle ne remette en cause rétroactivement la situation de contrats régulièrement constitués, le présent amendement propose de limiter l’application de l’article 6 aux primes versées à compter du 1er octobre 2026.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.