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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-41

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 27


Après l’alinéa 14

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

4° L’article 1635 bis Q est ainsi modifié :

a) Le I est complété par les mots : « ou par instance introduite devant une juridiction administrative » ;

b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour les recours introduits devant une juridiction de l’ordre administratif à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« ...° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »

Objet

Cet amendement tend à appliquer aux instances introduites devant la juridiction administrative la contribution pour l’aide juridique, créée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi a en effet exclu les juridictions administratives de son domaine d’application, contrairement à la situation qui prévalait lors de la précédente application de la contribution pour l’aide juridique entre 2011 et 2014.

Cette exclusion intervient dans un contexte de très forte hausse du contentieux administratif. Selon le rapport d’activité du Conseil d’État, en 2025, 334 706 affaires ont été introduites devant les tribunaux administratifs, en hausse de 20 % par rapport à 2024 et de 38,7 % par rapport à 2021. Parmi les affaires enregistrées, 46 % concernent le droit des étrangers, 8 % le logement, 8 % la fonction publique, 6 % l’aide sociale, 5 % la police, 4 % l’urbanisme et l’aménagement.

La contribution pour l’aide juridique ne concerne que les personnes disposant de moyens suffisants pour la payer, puisque, comme l’a prévu la loi de finances pour 2026, elle n’est pas due par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le présent amendement reprend en outre deux exemptions déjà prévues entre 2011 et 2014 :

- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

- pour la procédure de référé-liberté.