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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-421 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 219 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % pour la fraction du bénéfice imposable n’excédant pas 1 500 000 €, à 28 % pour la fraction supérieure à 1 500 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € et à 30 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 €. » ;
b) Le premier alinéa du b du même I est ainsi modifié :
– les mots : « dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « par période de douze mois, à 10 % pour la fraction de ce bénéfice n’excédant pas 100 000 € et à 15 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € » ;
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fraction du bénéfice imposable supérieure à 250 000 € est soumise aux taux prévus au deuxième alinéa du présent I, appliqués aux fractions de bénéfice qui y sont mentionnées. Pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 15 millions d’euros, et qui remplissent les autres conditions prévues au présent b, l’impôt est égal à l’impôt résultant de l’application des taux prévus au deuxième alinéa du présent I, diminué de la différence entre cet impôt et celui résultant de l’application des deux phrases précédentes, multipliée par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 15 millions d’euros et le chiffre d’affaires et, au dénominateur, 5 millions d’euros. » ;
c) Après le même I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – A. – Lorsque le redevable est membre d’un groupe au sens du B du présent I bis, les taux prévus au deuxième alinéa et au b du I sont appliqués à la somme des bénéfices imposables à ces taux de l’ensemble des membres du groupe, au titre des exercices clos au cours d’une même année civile. Pour l’application du b du I à cette somme, le chiffre d’affaires s’entend de la somme des chiffres d’affaires des membres du groupe, et chacun d’eux doit remplir la condition de détention du capital prévue au deuxième alinéa du même b. L’impôt dû par chaque membre est égal au produit de son bénéfice imposable à ces taux par le rapport entre, au numérateur, l’impôt résultant de l’application de ces taux à cette somme et, au dénominateur, cette somme. Le résultat d’ensemble d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis est retenu au titre de la seule société mère de ce groupe.
« B. – Constituent un groupe, pour l’application du A, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une même personne physique ou morale, ainsi que cette dernière lorsqu’elle est elle-même passible de cet impôt. Sont réputées contrôlées par une même personne physique les personnes morales contrôlées par celle-ci, par son conjoint, par le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, par ses ascendants ou par ses descendants.
« C. – Chaque membre d’un groupe joint à sa déclaration de résultat la liste des membres du groupe, le montant de leurs bénéfices imposables et de leurs chiffres d’affaires, ainsi que le rapport mentionné au A.
« D. – Pour l’application des dispositions du présent code, autres que celles du présent article et de l’article 1668, qui font référence au taux prévu au deuxième alinéa du I du présent article ou au taux normal de l’impôt sur les sociétés, ce taux s’entend du taux de 25 %.
« E. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I bis, notamment en cas d’exercices de durée différente de douze mois ou non coïncidants, et d’entrée ou de sortie d’un groupe en cours d’exercice. » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 1668, les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219, dans les conditions prévues, le cas échéant, au I bis du même article, ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
III. – Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027 :
1° L’impôt sur les sociétés servant d’assiette à la contribution exceptionnelle prévue à l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est déterminé en application de l’article 219 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
2° Le montant de cette contribution est diminué, dans la limite de ce montant, de la différence positive entre l’impôt sur les sociétés dû par le redevable en application du I du présent article et celui qui aurait été dû en application de l’article 219 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
3° Par dérogation au 2° du I du présent article, les acomptes sont calculés selon les règles en vigueur au 31 décembre 2026, à l’exception du dernier acompte mentionné aux a et b du 1 de l’article 1668 du même code, pour lequel le montant de l’impôt sur les sociétés estimé est déterminé en application du I du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise l’instauration d’un impôt sur les sociétés (IS) progressif.
Aujourd’hui, l’impôt sur les sociétés est en pratique dégressif : les grands groupes acquittent un taux effectif inférieur à celui des PME. Selon l’Insee et la DGFiP, le taux implicite d’imposition des profits atteignait en 2022 21,4 % pour les PME, contre 14,3 % pour les grandes entreprises.
Cet impôt sur les sociétés progressif instaure un barème progressif par tranches marginales, sur le modèle de l’impôt sur le revenu, sans coût pour les finances publiques :
Fraction du bénéfice | Taux | Effet par rapport à aujourd’hui |
De 0 à 100 000 € | 10 % (PME) | ≈ − 3,8 Md € |
De 100 000 à 250 000 € | 15 % (PME) | ≈ − 2,0 Md € |
De 250 000 € à 1,5 M € | 25 % | 0 |
De 1,5 à 10 M € | 28 % | ≈ + 1,4 Md € |
Au-delà de 10 M € | 30 % | ≈ + 5,3 Md € |
Les deux premières tranches restent réservées aux PME qui remplissent les conditions actuelles du taux réduit : chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M € et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Pour éviter qu’une PME perde brutalement cet avantage en franchissant 10 M € de chiffre d’affaires, il est réduit progressivement entre 10 et 15 M €. Pour empêcher le découpage des sociétés, le barème et ces conditions s’apprécient au niveau du groupe ; le taux moyen obtenu s’applique ensuite à chaque société.
Chaque tranche n’est taxée qu’à son propre taux : il n’y a aucun effet de seuil sur le bénéfice. Une PME gagne jusqu’à 25 750 € par an ; l’impôt augmente au-delà de 1,5 M € de bénéfice, jusqu’à un taux moyen proche de 30 % pour les plus grands groupes :
Bénéfice | IS aujourd’hui | IS avec le barème | Écart |
50 000 € (PME) | 8 250 € | 5 000 € | − 3 250 € |
100 000 € (PME) | 20 750 € | 10 000 € | − 10 750 € |
250 000 € (PME) | 58 250 € | 32 500 € | − 25 750 € |
1,5 M € (hors PME) | 375 000 € | 375 000 € | 0 |
10 M € | 2,5 M € | 2,755 M € | + 0,255 M € |
100 M € | 25 M € | 29,755 M € | + 4,755 M € |
1 Md € | 250 M € | 299,755 M € | + 49,755 M € |
Le taux marginal le plus élevé est plafonné à 30 %. C’est aujourd’hui le niveau d’imposition des bénéfices des sociétés en Allemagne : l’impôt fédéral sur les sociétés de 15 %, la contribution de solidarité et la taxe professionnelle communale y représentent en moyenne près de 30 %. Le barème proposé n’impose donc pas aux plus grands groupes français un niveau supérieur à celui de notre principal partenaire.
Le barème s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027. Pour cet exercice, il ne se cumule pas avec la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prorogée par l’article 15 : chaque groupe acquitte le plus élevé des deux montants. Le dispositif prend ensuite le relais de cette contribution temporaire, de manière pérenne et en fonction du bénéfice plutôt que du chiffre d’affaires.
Le dispositif est neutre, voire légèrement excédentaire : son rendement net est estimé à + 1,1 Md € par an avant réaction des entreprises et à + 0,3 Md € en tenant compte de cette réaction. Près de 1,7 million d’entreprises verraient leur impôt baisser ; la hausse porte sur environ 11 500 groupes réalisant plus de 1,5 M € de bénéfice.