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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-423

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section XXIII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur des énergies fossiles en période de profits exceptionnels

« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur des énergies fossiles, due au titre de chaque exercice au cours duquel les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

« II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales exerçant une activité économique en France, directement ou par l’intermédiaire d’un établissement stable, et dont le chiffre d’affaires provient, pour 50 % au moins, d’une ou plusieurs des activités suivantes :

« 1° L’extraction de pétrole ;

« 2° L’extraction de charbon ;

« 3° Le raffinage et la cokéfaction ;

« 4° Le stockage et la vente de pétrole brut ou raffiné ;

« 5° L’extraction et la vente de gaz naturel.

« III. – La contribution est due lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le prix moyen annuel du pétrole brut de référence Brent, constaté au cours de l’année civile de clôture de l’exercice, est supérieur à la moyenne des prix moyens annuels constatés au cours des trois années civiles précédentes, majorée de 1,5 fois l’écart-type de ces trois observations ;

« 2° Le ratio entre le résultat consolidé avant impôt et le chiffre d’affaires consolidé mondial du groupe auquel appartient le redevable est supérieur à 10 % au titre de l’exercice concerné ;

« 3° Le chiffre d’affaires consolidé mondial du groupe auquel appartient le redevable est supérieur ou égal à 750 millions d’euros au titre de l’exercice concerné.

« Pour l’application des 2° et 3°, le groupe s’entend de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation comptable de la société mère ultime. Lorsque le redevable n’appartient pas à un groupe, le résultat avant impôt et le chiffre d’affaires sont appréciés à son niveau.

« Le prix moyen annuel du Brent est déterminé à partir de la moyenne des prix quotidiens du Brent Dated, exprimés en dollars américains par baril. Les prix moyens annuels sont constatés par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« IV. – L’assiette de la contribution est constituée du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice concerné, au titre des activités mentionnées au II.

« Pour l’application du présent IV, le chiffre d’affaires réalisé en France comprend les ventes de biens dont le lieu de livraison est situé en France et les prestations de services dont le lieu de consommation est situé en France, indépendamment du lieu de facturation.

« Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe au sens du III sont exclues de l’assiette de la contribution.

« V. – Le taux de la contribution est fixé à 2 %.

« Le montant de la contribution ne peut excéder 50 % du produit de la fraction du résultat consolidé avant impôt du groupe excédant 10 % de son chiffre d’affaires consolidé mondial par le rapport entre le chiffre d’affaires mentionné au IV et ce chiffre d’affaires consolidé mondial. Lorsque le redevable n’appartient pas à un groupe, ces grandeurs sont appréciées à son niveau.

« VI. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« Pour les redevables qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 15 mai de l’année suivante lorsque l’exercice est clos le 31 décembre.

« VII. – La contribution n’est pas admise en déduction du résultat imposable. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Objet

Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à instaurer une contribution pérenne sur les grandes entreprises des énergies fossiles. Elle se déclenche automatiquement en période de hausse exceptionnelle des prix du pétrole et ne peut jamais dépasser la moitié des profits exceptionnels que ces entreprises tirent de leur activité en France.

Depuis le déclenchement du conflit en Iran, le 28 février 2026, la flambée des prix des hydrocarbures pèse lourdement sur les ménages et sur les entreprises, tandis que les grandes compagnies pétrolières voient leurs bénéfices s’envoler. Au premier semestre 2026, TotalEnergies a réalisé un bénéfice net de 11,2 milliards de dollars, en hausse de 72 % sur un an, et BP un résultat sous-jacent de 8,9 milliards de dollars, contre 3,7 milliards un an plus tôt. Ces profits ne récompensent ni l’innovation ni l’investissement : ils résultent d’une crise que tous les autres subissent.

La contribution temporaire de solidarité instaurée à l’échelle européenne en 2022 a rapporté peu en France, car elle reposait sur les bénéfices imposables localisés sur le territoire national, que les groupes peuvent déplacer par leurs choix comptables. Le présent amendement tire les leçons de cet échec.

La contribution n’est due que si trois conditions sont réunies : un prix annuel du Brent supérieur à sa moyenne des trois années précédentes, augmentée d’une fois et demie l’écart-type, signe d’une hausse véritablement exceptionnelle ; une marge consolidée mondiale du groupe supérieure à 10 % ; un chiffre d’affaires consolidé mondial d’au moins 750 millions d’euros.

Elle vise les entreprises dont au moins la moitié du chiffre d’affaires provient de l’extraction, du raffinage, du stockage ou de la vente de pétrole, de charbon ou de gaz.

Son montant est égal à 2 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur ces activités, quel que soit le lieu de facturation, hors opérations internes au groupe. Cette assiette, inspirée du dispositif espagnol, ne dépend pas de la localisation comptable des bénéfices.

Ce montant est plafonné à 50 % du profit exceptionnel attribuable à la France, c’est-à-dire la part du bénéfice consolidé mondial qui excède 10 % du chiffre d’affaires mondial, rapportée à la part de ce chiffre d’affaires réalisée en France. Ainsi, seul le surprofit est taxé : une entreprise dont la marge dépasse à peine 10 % ne paie presque rien, et aucune ne peut être imposée au-delà de la moitié de ses profits exceptionnels. Ce plafond garantit la proportionnalité de la contribution.

Par exemple, un groupe qui réalise 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France sur 200 milliards dans le monde, pour un bénéfice avant impôt de 30 milliards, dégage 10 milliards de surprofit, dont 1 milliard attribuable à la France. Il acquitterait 400 millions d’euros, soit 40 % de ce surprofit français.

La contribution s’applique dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : elle permet donc de faire contribuer les profits exceptionnels de la crise actuelle. Son déclenchement automatique, fondé sur des critères objectifs, dote en outre la France d’un outil pérenne pour les crises futures, sans devoir légiférer à chaque nouvel épisode.

Cette initiative nationale s’inscrit enfin dans une perspective européenne : en août 2026, six États membres, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et le Portugal, ont appelé à créer un mécanisme européen de taxation des profits exceptionnels des groupes pétroliers. La France doit prendre part à cette démarche.

Les recettes ainsi dégagées pourront financer l’accompagnement des ménages face à la hausse des prix de l’énergie et la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.