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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-44

12 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 28


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au IV de l’article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».

Objet

Amendement de coordination.