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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-444 rect.

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 5. Pour les contribuables exerçant des fonctions de délégué syndical ou des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction d’une association reconnue d’utilité publique, le montant du crédit d’impôt est porté à 80 % des dépenses définies au 4 Pour ces contribuables, la limite de 12 000 € mentionnée au 3 étant abaissée à 7 500 €. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Cet amendement tend à majorer le crédit d’impôt services à la personne pour soutenir l’engagement syndical et associatif des exploitants agricoles.

Il est indispensable à la vitalité des territoires ruraux, au dialogue professionnel et à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Toutefois, pour les exploitants dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise (notamment en élevage), l’exercice de ces responsabilités suppose de recourir à un service de remplacement.

Le coût de ce remplacement constitue aujourd’hui un frein majeur à la prise de responsabilités, le reste à charge demeurant trop élevé pour de nombreux agriculteurs.

Le présent amendement vise donc à renforcer l’incitation fiscale au remplacement des exploitants exerçant un mandat syndical ou associatif, tout en maintenant une stricte maîtrise budgétaire pour les finances publiques :

Une diminution significative du reste à charge, le taux du crédit d’impôt est porté à 80 % des dépenses éligibles (contre 50 % auparavant), réduisant ainsi de moitié la part restant à la charge de l’exploitant. Un plafond de dépenses ajusté à enveloppe constante, en contrepartie de cette hausse de taux, le plafond annuel des dépenses prises en compte est ramené de 12 000 euros à 7 500 euros.

Grâce à ce rééquilibrage, l’avantage fiscal maximal demeure strictement inchangé à 6 000 euros par an et par exploitant, garantissant la neutralité sur le plafond de dépense fiscale par bénéficiaire tout en rendant le dispositif réellement accessible dès les premiers jours d’absence.