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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-453 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles appartenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les immeubles pris à bail par ces collectivités, situés sur leur territoire, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le produit leur revient. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevables de l’impôt qu’elles se payent à elles-mêmes.
Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situés sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.
Cette simplification administrative a un coût « nul » pour le budget de l’État.