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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-455 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, BAZIN-MALGRAS et MULLER-BRONN, MM. BERARD, PELLEVAT, KLINGER et BRUYEN, Mmes BERTHET, DREXLER et JOSEPH et M. GENET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au IV, les mots : « six mois avant son terme » sont remplacés par les mots : « six mois avant le terme de la cinquième année de l’expérimentation ».
Objet
FARITAS est un dispositif expérimental créé par la loi de finances pour 2024, permettant aux plateformes de location touristique de déclarer auprès de l’administration fiscale, de manière centralisée et sécurisée, les taxes de séjour collectées et reversées aux communes et EPCI bénéficiaires deux fois par an. Pour les communes, il doit permettre de disposer de données standardisées, sécurisées et vérifiées sur nuitées et les montants collectés et reversés, facilitant ainsi le contrôle des déclarations, la détection d’éventuelles anomalies et le suivi des recettes fiscales.
Or, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé, par courrier adressé aux associations d’élus, l’abandon de cette expérimentation au 31 décembre 2026, invoquant sa complexité juridique, son coût de fonctionnement, la complexité du régime de la taxe de séjour et une utilisation insuffisante par les opérateurs.
Cette décision intervient sans que les résultats de l’expérimentation aient été préalablement transmis au Parlement, alors même que l’article 129 de la loi de finances pour 2024 prévoit expressément une évaluation parlementaire. En décidant de mettre fin au dispositif avant que la représentation nationale ait pu en examiner le bilan, l’administration prive le Parlement des éléments nécessaires à l’exercice de sa mission constitutionnelle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement, en contradiction avec l’intention initiale du législateur.
Cette décision constitue également un recul pour les collectivités territoriales. Elle les prive de la perspective d’un outil national permettant de simplifier le contrôle et de sécuriser les données déclaratives de la taxe de séjour. Elle intervient alors même que cette expérimentation a créé de nouvelles habitudes pour les collectivités et que la DGFiP reconnaît que l’expérimentation a mis en évidence leur aspiration à une meilleure standardisation des flux déclaratifs.
La décision d’abandon de ce dispositif apparaît d’autant plus difficile à comprendre au regard des premiers résultats publiés par la DGFiP elle-même. Selon le site officiel FARITAS, le dispositif avait permis, dès 2024, de déclarer 19 millions d’euros de taxe de séjour, correspondant à 417 800 séjours, au bénéfice de 1 674 collectivités territoriales. Au total, 2 636 agents des collectivités se connectaient au service chaque semestre.
Le retour possible à des transmissions individuelles, parfois effectuées par courrier électronique, soulève également des enjeux de fiabilité et de sécurité des données. Car FARITAS permet de centraliser les déclarations sur un canal sécurisé, de détecter automatiquement certaines anomalies et de limiter la multiplication des échanges de fichiers contenant des informations relatives aux séjours et aux hébergements.
Cette interruption pénalise également les intermédiaires de la location meublée, en particulier les plus modestes et Gites de France, qui se sont engagés dans l’expérimentation. Ils ont mobilisé des moyens humains et financiers importants pour adapter leurs systèmes d’information, développer les outils nécessaires à la transmission centralisée des données et se conformer aux exigences techniques de l’administration. L’abandon du dispositif, trois ans après son lancement, signifie que ces investissements n’auront servi à rien et que les opérateurs devront à nouveau changer leurs procédures pour revenir aux démarches antérieures, multiples et non-sécurisées.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de prolonger de deux ans l’expérimentation FARITAS, afin de permettre aux intermédiaires qui n’y participaient pas encore de s’y joindre, de renforcer et de parfaire le dispositif et au Parlement d’en apprécier les résultats et d’envisager une modernisation et une simplification du régime français de la taxe de séjour.
La prolongation de l’expérimentation permettrait également de s’appuyer sur les outils et procédures déjà mis en place par l’administration fiscale, ainsi que sur l’expérience acquise depuis son lancement. Elle offrirait ainsi un délai supplémentaire pour consolider le fonctionnement du dispositif et en apprécier pleinement les résultats, dans la continuité des moyens déjà mobilisés.