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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-458 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;
2° À la première phrase du b du 2° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
3° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.
« III. – Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) répondent souvent à des besoins non pourvus par l’initiative privée, du fait de la lucrativité limitée du service proposé. La réponse à de tels besoins implique ainsi un modèle économique et de financement différent de celui des PME classiques.
L’IR-PME ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière intrinsèque de ces investissements : les ESUS rémunèrent peu leur capital et réinvestissent prioritairement leurs bénéfices dans leur mission sociale, alors même que certaines activités, notamment immobilières et foncières, nécessitent des fonds propres importants et de long terme. Les données dont dispose l’association FAIR confirment l’efficacité de l’incitation : l’investissement au capital des ESUS avait chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l’ISF-PME avant de rebondir de plus de 20 % en 2020 avec le retour du dispositif ; les entreprises sorties de l’IR-PME ESUS du fait de la limite d’âge témoignent par ailleurs de baisses très importantes de leur collecte, pouvant atteindre 44 % des montants et 61 % du nombre de nouveaux actionnaires. Le dynamisme de l’actionnariat solidaire est donc capital pour permettre le développement des ESUS.
L’incitation IR-PME-ESUS, dont le taux bonifié de 25 % a été instauré en 2020, a eu un effet multiplicateur significatif (8 souscripteurs sur 10 sont très attentifs à l’incitation, et une sortie du dispositif entraîne une baisse des souscriptions de plus de 40 %) pour un coût fiscal très mesuré (2,3 M € / an maximum selon les chiffres de l’IGF). Cela est à mettre en perspective avec les 211 Mds € d’aides publiques aux entreprises estimées accordées en 2023 : ce dispositif ne coûte que très peu, et est largement remboursé à l’État par les coûts évités par l’action des entreprises solidaires (dans le logement social, le grand âge, l’insertion par l’emploi…).
Par ailleurs, la restriction du dispositif IR-PME-ESUS aux structures de moins de 10 ans exclut de nombreuses entreprises solidaires qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer et dont le modèle de lucrativité limitée a toujours besoin d’être soutenu par cette incitation fiscale.
Cet amendement de repli vise à prolonger jusqu’en 2030 le taux bonifié de 25 % comme levier significatif pour garantir une sécurité et une lisibilité pour les épargnants et les entreprises, tout en conservant la dépendance de l’IR-PME ESUS à l’IR-PME. Il propose d’autre part de réhausser la limité d’âge à 20 ans pour soutenir des entreprises solidaires qui sont aujourd’hui exclues de ce dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec l'association de finance solidaire FAIR.