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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-460

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les entreprises ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Général Economique, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale IR-SIEG définie au 199 terdecies-0 AB.

Ayant conclu un mandat SIEG, elles bénéficient d’un plafond différent et ne sont pas contraintes par la limite d’âge. Le taux de la réduction fiscale, lui aussi, est fixé séparément de l’IR-PME et de l’IR-PME-ESUS. Historiquement, il a toujours été au même niveau que celui de l’IR-PME-ESUS, notamment en raison de la nature similaire des activités conduites par les ESUS et les ESUS SIEG.

Le présent amendement propose donc d’être attentifs à conserver cette égalité entre les dispositifs, et de modifier le taux de l’IR SIEG pour être le même que celui qui sera notifié à la Commission. européenne pour l’IR-PME-ESUS.

Cet amendement a été travaillé avec l'association de finance solidaire FAIR.