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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-461 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL et Jean-Baptiste BLANC ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 27 du PLF associe les collectivités territoriales et leurs groupements au redressement des comptes publics en instituant, pour l’année 2027, une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros et plus précisément :
- 1,392 milliard d’euros prélevés sur le budget des communes ;
- 562 millions d’euros prélevés sur le budget des EPCI à fiscalité propre ;
- 551 millions d’euros prélevés sur le budget des départements.
Les régions ne seraient, quant à elles, pas concernées par cette mesure.
Ainsi, deviendraient contributeurs de la CPEB en 2027 40 % des communes (soit environ 14 000 communes), l’ensemble des EPCI, à l’exception de ceux situés en outre-mer et, 60 % des départements.
Présentée comme équitable, progressive, simple et lisible, elle instaure, en réalité, un véritable impôt sur les collectivités territoriales pénalisant ainsi les plus vertueuses, qui ont fourni des efforts de gestion, et au rendement garanti.
Par ailleurs, elle oblige de créer en parallèle, à l’article 87 du PLF, un fonds de soutien exceptionnel pour certaines communes contributrices à la CPEB qui auraient connu une dégradation significative de leur situation financière en 2026.
Les collectivités territoriales participent déjà depuis longtemps à l’effort budgétaire et elles ne peuvent se faire ponctionner de manière aussi disproportionnée et sans réforme structurelle concertée.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer la CPEB.