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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-464 rect. quater

19 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme JOSEPH, MM. HENNO, FRANCIS et BRUNET, Mme VALENTE LE HIR, MM. LONGEOT, COSTE, LEVI, KHALIFÉ, Jean-Baptiste BLANC et PANUNZI, Mme BELLAMY, MM. DOUSSOT et REYNAUD, Mme DUMONT, MM. CAMBIER et CANÉVET, Mmes BELRHITI, JOSENDE et AESCHLIMANN, MM. BRAULT, GENET, LE MÈNER et ROJOUAN, Mme DREXLER, MM. BLANCHET, DELIA, PELLEVAT, BONNEAU, PIEDNOIR et BELIN, Mmes de LA PROVÔTÉ et de CIDRAC et MM. BERARD et SOL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de difficultés persistantes d’accès au logement, le prêt à taux zéro (PTZ) joue un rôle essentiel pour permettre aux ménages de concrétiser leur projet de primo-accession à la propriété, qui est le seul segment à être en mesure de résister à la crise.

Ce dispositif arrive pourtant à échéance le 31 décembre 2027, ce qui pourrait conduire les établissements de crédit à ne plus instruire de dossier dès la fin de l’été 2027, faute de prévision sur la reconduction de ce dispositif par la loi de finances pour 2028.

Cet amendement propose donc de prolonger le dispositif du PTZ jusqu’à la date du 31 décembre 2030 afin d’apporter aux ménages et au secteur du logement la visibilité nécessaire pour soutenir durablement l’accession à la propriété.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.