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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-467 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :
1° Le tableau du premier alinéa de l’article L. 213-251 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui leur sont directement associés, utilisés pour la restauration collective de la petite enfance, des élèves et des étudiants | L. 213-252-1 | Réduit |
» ;
2° Après l’article L. 213-252, il est inséré un article L. 213-252-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-252-1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les prestations de lavage des contenants alimentaires réemployables ainsi que des matériels réemployables qui leur sont directement associés pour leur fermeture, leur manutention, leur transport ou leur circulation, notamment leurs couvercles, lorsque ces contenants et matériels sont utilisés pour la préparation, la conservation, le transport, la remise en température ou le service des repas fournis dans le cadre de la restauration collective :
« 1° Aux enfants accueillis dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« 2° Aux élèves des établissements publics ou privés d’enseignement du premier ou du second degré ;
« 3° Aux étudiants des établissements publics ou privés d’enseignement supérieur.
« Ces prestations comprennent les opérations de désinfection, de séchage et de contrôle de la propreté nécessaires à la remise en circulation des contenants et matériels concernés.
« Les opérations de collecte, de tri, de transport, de traçabilité et de stockage temporaire relèvent du même taux lorsqu’elles constituent des éléments accessoires d’une prestation unique dont le lavage est l’élément principal.
« Ce taux s’applique quel que soit le lieu du lavage. Son bénéfice n’est subordonné ni à la fourniture des repas par le prestataire de lavage ni à la propriété des contenants ou matériels par le preneur de la prestation. Le prestataire justifie, par tout moyen, de l’affectation des contenants et matériels aux usages mentionnés au présent article. »
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations distinctes de lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui leur sont directement associés, notamment les couvercles et les matériels logistiques dédiés à leur manutention, leur transport ou leur circulation, utilisés pour la restauration collective de la petite enfance, des élèves et des étudiants. Il rétablit une cohérence de traitement entre le lavage compris dans le service de restauration et celui confié séparément à une unité extérieure, notamment mutualisée.
La sortie des contenants à usage unique et le développement du réemploi imposent une boucle récurrente de retour, lavage, désinfection, séchage, contrôle et remise en circulation. L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement organise déjà la sortie du plastique pour ces publics, trajectoire confortée par la proposition de loi portée par Graziella Melchior et adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026. La fiscalité ne doit pas pénaliser les collectivités et établissements qui rendent cette politique publique opérationnelle.
Lorsqu’il est compris dans une prestation de restauration soumise au taux réduit, le lavage suit le traitement fiscal de cette prestation ; lorsqu’il est acheté séparément, le même service est soumis au taux normal de 20 %. Cette différence pénalise particulièrement les organismes qui ne récupèrent pas la TVA et ceux qui ne disposent ni du foncier ni des capacités d’investissement nécessaires pour créer leur propre laverie. La mutualisation permet au contraire de partager les équipements, de professionnaliser le contrôle sanitaire, de maîtriser les consommations et d’éviter que le coût fiscal de la transition ne se répercute sur les familles.
Le dispositif est ouvert à tous les prestataires, sans distinction de statut ni de propriété des contenants. Les opérations logistiques ne bénéficient du taux réduit que lorsqu’elles sont accessoires à une prestation unique dont le lavage demeure l’élément principal. L’absence de condition de propriété inscrit en outre la mesure dans la logique de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération : la valeur réside dans le maintien en usage d’un parc de contenants et matériels associés, et non dans leur possession.
Le droit de l’Union offre un cadre à cette évolution. L’article 98 de la directive 2006/112/CE permet des taux réduits pour les catégories de l’annexe III, dont le point 12 bis vise les services de restaurant et de restauration. La directive (UE) 2022/542 précise que les taux réduits doivent bénéficier au consommateur final, poursuivre des objectifs d’intérêt général et rester cohérents avec les politiques de l’Union, notamment environnementales ; elle indique également qu’ils ont normalement vocation à s’appliquer tout au long de la chaîne commerciale pour les biens et services éligibles. Son considérant 6 réserve par ailleurs la logique des « besoins fondamentaux » aux taux inférieurs à 5 % et aux exonérations, et non aux taux réduits d’au moins 5 %.
Dans l’arrêt Bog et autres du 10 mars 2011 (affaires jointes C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, point 79), la Cour de justice relève qu’une prestation de traiteur peut inclure la fourniture de vaisselle, sa reprise et, le cas échéant, son lavage. Le nettoyage des matériels utilisés pour le repas peut ainsi constituer une composante matérielle du service de restauration.
La jurisprudence relative à la neutralité fiscale complète ce raisonnement. Dans l’arrêt GfBk du 7 mars 2013 (C-275/11, point 31), la Cour rappelle que les opérateurs doivent pouvoir choisir leur modèle d’organisation sans qu’un recours à un tiers entraîne, par lui-même, une différence de traitement fiscal. Dans l’arrêt Pro Med Logistik et Pongratz du 27 février 2014 (C-454/12 et C-455/12), elle admet l’application sélective d’un taux réduit à un aspect concret et spécifique d’une catégorie de l’annexe III, sous réserve du respect de la neutralité fiscale entre prestations similaires.
L’arrêt J-GmbH du 5 mars 2026 (affaires jointes C-409/24 à C-411/24) confirme ce cadre méthodologique : le législateur peut isoler un aspect concret et spécifique d’une catégorie de l’annexe III à partir de critères objectifs, clairs et précis, sous réserve de neutralité. Le rattachement d’une prestation autonome de lavage au point 12 bis n’ayant pas été expressément tranché par la Cour, le présent amendement retient une délimitation volontairement stricte : publics identifiés, matériels directement associés à la boucle de réemploi, lavage comme prestation principale et logistique seulement accessoire.
La mesure vise ainsi moins à créer un avantage fiscal qu’à mettre fin à une iniquité entre deux modes d’organisation d’une même fonction indispensable au réemploi. Son impact budgétaire demeure limité à court terme au regard du déploiement encore faible du réemploi, tandis qu’elle accompagne l’investissement dans des infrastructures mutualisées et l’émergence d’une filière industrielle circulaire française.
Le dispositif est inséré dans le code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2027 ; afin d’assurer sa recevabilité financière, la perte de recettes pour l’État est gagée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.