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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-468

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 42


Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Le solde de la taxe d’apprentissage contribue au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux actions d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle des jeunes.

Les alinéas 12 à 15 de l’article 42 prévoient le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, puis à l’État, de la fraction non affectée de ce solde. Cette disposition détournerait une partie de la taxe d’apprentissage de sa vocation initiale et fragiliserait les établissements et organismes habilités qui en bénéficient aujourd’hui.

Elle pénaliserait notamment les établissements d’enseignement supérieur publics et privés à but non lucratif, ainsi que les organismes qui, à l’instar des Chambres de métiers et de l’artisanat, assurent des missions d’information et d’accompagnement des jeunes vers leur avenir professionnel.

Dans un contexte où le rapprochement entre les besoins des entreprises et les choix de formation constitue un enjeu majeur, il importe de préserver le lien direct entre les entreprises et les établissements et organismes de formation qu’elles peuvent soutenir.

Le présent amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel de répartition du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements et organismes habilités, conformément à sa vocation initiale.