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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-469 rect.

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2


I. – Alinéas 26 à 30

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 000 € le taux de :

« – 5 % pour la fraction supérieure à 12 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 10 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif en portant son barème à dix tranches imposables, contre quatre aujourd’hui. Il baisse les taux applicables jusqu’à 100 000 euros par part et relève ceux des dernières tranches : 45 %, 50 %, puis un taux marginal de 55 % au-delà de 150 000 euros.

L’impôt sur le revenu est le seul grand prélèvement réellement progressif, mais il ne représente que 7 % des prélèvements obligatoires, contre 17 % pour la TVA et 12 % pour la CSG. Son barème actuel fait reposer l’essentiel de l’effort sur les classes moyennes : la tranche à 45 % ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux. Ce barème allège l’impôt de la grande majorité des contribuables et demande davantage aux plus hauts revenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.