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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-47 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 36 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – En 2027, le taux d’évolution annuelle du montant des fractions mentionnées au 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et au A des XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s’il est positif, est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année 2026. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année 2026.
II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
Objet
Cet amendement propose de limiter l’écrêtement de la TVA transférée à la seule année 2027, afin d’accepter une contribution ponctuelle des collectivités sans rompre totalement l’engagement de compensation dynamique des réformes de la fiscalité locale.
L’écrêtement de la TVA transférée constitue une rupture caractérisée du contrat moral passé avec l’État lors des réformes de la fiscalité locale qui doit demeurer l’exception, et ne pas devenir la règle.
Dans le cadre de l’effort des collectivités territoriales proposé par le Sénat, qui sera proche de son ampleur des années précédentes, c’est-à-dire environ 2 milliards d’euros, la commission des finances propose notamment de supprimer la mesure affectant le FCTVA, et de réduire d’un milliard d’euros le montant total de la CPEB, ce qui représente 3,1 milliards d’euros supplémentaires pour les collectivités territoriales par rapport à la proposition du Gouvernement.
Il est donc proposé de conserver la mesure prévue par le présent article, mais en refusant de la pérenniser, afin de réaffirmer le principe de la compensation dynamique des réformes de la fiscalité locale.