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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-470 rect.

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2


Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à concentrer la revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu sur les ménages modestes et moyens.

Il conserve la revalorisation des deux premières limites du barème, portées de 11 600 euros à 11 844 euros et de 29 579 euros à 30 200 euros. Il maintient en revanche à leur niveau de 2026 les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et à 45 %, soit 84 577 euros et 181 917 euros.

L’inflation pèse d’abord sur les ménages modestes, dont les dépenses contraintes représentent une part plus importante du budget. Indexer uniformément tous les seuils fait au contraire bénéficier de la revalorisation, en proportion, les plus hauts revenus. Cet amendement protège les premières tranches tout en procurant une recette supplémentaire à l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.