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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-472 rect.

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses.

« Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement, au même taux de 25 % et dans la même limite de 10 000 euros par personne.

Aujourd’hui, seuls les résidents imposables peuvent alléger une partie de ces frais. Les résidents non imposables, c’est-à-dire les plus modestes, en supportent la totalité sans aucune aide fiscale, alors que ces dépenses pèsent très lourdement sur leurs ressources. Ce crédit d’impôt corrige cette injustice.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.