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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-474 rect.

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ouvrir la réduction d’impôt de 66 % au titre des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable, aux versements faits aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires.

Cette réduction d’impôt bénéficie à de nombreux organismes, associations et fondations notamment, mais pas aux syndicats. Ceux-ci font pourtant vivre la solidarité au travail : ils informent les salariés de leurs droits, portent leurs revendications et sont au cœur du dialogue social. Leur permettre de mieux se financer par les dons renforcera leur capacité d’action au service des salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.