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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-478 rect.

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux ni à ceux utilisés pour les vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.

« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312-35. »

Objet

Cet amendement propose d’assujettir les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers à titre onéreux au tarif normal de l’accise sur les produits énergétiques, mettant ainsi fin au tarif réduit accordé jusqu’alors à cette catégorie d’aéronefs.

Il s’agit de rompre avec une assimilation fiscale injustifiée. Si l’aviation commerciale bénéficie de dispositifs avantageux au titre du transport collectif de voyageurs, l’aviation d’affaires et de loisir s’adresse prioritairement à une clientèle à très haut revenu. Conserver une telle niche fiscale pour ce type de vols s’avère infondé.

En appliquant pleinement le principe « pollueur-payeur », cette disposition remet l’équité environnementale au cœur du dispositif. Le jet privé figurant parmi les modes de déplacement les plus intensifs en carbone par passager-kilomètre, il est essentiel d’en internaliser le coût écologique réel.

Cette mesure d’équité fiscale et de cohérence écologique s’impose d’autant plus dans un contexte budgétaire exigeant l’effort de tous. Alors que des contributions significatives sont demandées aux ménages, préserver un traitement fiscal privilégié pour les usagers de jets privés enverrait un signal contradictoire. La transition écologique doit reposer sur la justice sociale et solliciter en priorité les usages les plus émetteurs.

À titre d’illustration, les vols privés en France ont généré plus de 383 100 tonnes de CO₂ en 2022, soit l’empreinte carbone annuelle de plus de 85 000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.