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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-479 rect.

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Objet

Cet amendement propose de mettre fin à l’exonération fiscale sur le kérosène dès 2027 pour l’ensemble des liaisons aériennes métropolitaines hors Corse et outre-mer.

Concrètement, il s’agit d’abroger le « tarif réduit » de facto égal à zéro appliqué aux carburants de l’aviation civile sur ces trajets, abolissant ainsi un avantage injustifié face à l’impact climatique du secteur.

L’ADEME estime en effet l’empreinte carbone du kérosène à 3,75 kg de CO₂ par kg consommé (dont 16 % liés à sa production/distribution et 84 % à sa combustion), à laquelle s’ajoutent d’autres gaz à effet de serre majeurs comme le méthane et le protoxyde d’azote.

L’urgence de cette fiscalisation s’inscrit dans un contexte de rebond des liaisons intérieures. En août 2026, le trafic domestique métropolitain a progressé de 2,6 % sur un an pour le deuxième mois consécutif. Sur les cinq premiers mois de l’année, des lignes phares affichent une nette dynamique, telles que Paris-Nice (+7 %) et Paris-Toulouse (+7,2 %), confirmant la nécessité d’ajuster les règles fiscales applicables.

Si la convention de Chicago de 1944 encadre les liaisons internationales, elle laisse toute latitude aux États pour taxer les vols intérieurs, pratique déjà ancrée aux États-Unis ou au Japon. La contribution ciblée envisagée par le Gouvernement pour les carburants de synthèse durables (e-SAF) s’avérant insuffisante, le kérosène reste anormalement exonéré alors qu’il alimente l’un des modes de transport les plus émetteurs.

La suppression de cette niche concourt directement à l’équité sociale, l’usage des vols intérieurs restant très majoritairement le fait des catégories socio-économiques les plus aisées.

Enfin, selon le Réseau Action Climat, éliminer cette dépense fiscale néfaste générerait environ 520 millions d’euros de recettes annuelles pour l’État. Cet amendement allie ainsi justice fiscale, souveraineté budgétaire et cohérence écologique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.