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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-48

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 37


I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, au profit du budget général de l’État

II. – Alinéa 8

Après le mot :

communes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des soixante-quinze premiers centiles : 0 % ;

III. – Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

des deuxième à neuvième déciles

par les mots :

des soixante-seizième à quatre-vingt-dixième centiles

et les mots :

premier décile

par les mots :

soixante-quinzième centile

IV. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, à l’exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 %

V. – Alinéas 14, 29 et 41

Remplacer le nombre :

5 000

par le nombre :

10 000

VI. – Alinéa 24

Après le mot :

établissements

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des cinq premiers déciles : 0 % ;

VII. – Alinéa 25

1° Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

sixième

et (deux fois) les mots :

premier décile

par les mots :

cinquième décile

VIII. – Alinéa 26

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,5 %

IX. – Alinéa 35

Après le mot :

principal,

insérer les mots :

minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, telles que

X. – Alinéa 36

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

XI. – Alinéa 37

1° Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

cinquième

et (deux fois) le mot :

septième

par le mot :

sixième

XII. – Alinéa 38

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

XIII. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le produit des contributions mentionnées aux II à IV est versé au budget général de l’État, sous réserve du B du présent V.

B. – Le produit de la contribution mentionnée au III est affecté au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2026, n’excède pas 200 millions d’euros.

Objet

Le présent amendement traduit l’engagement du Sénat en faveur d’une contribution juste et équilibrée des collectivités territoriales au nécessaire redressement des comptes publics. À ce titre, le Sénat ne peut qu’accepter un niveau d’effort comparable à celui des années 2025 et 2026, soit environ 2 milliards d’euros.

La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) à laquelle seraient appelés les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, telle que proposée par le Gouvernement, n’est pas acceptable.

D’une part, son montant est trop élevé : 1,5 milliard d’euros seraient exigés des communes et 500 millions respectivement pour les EPCI et les départements, soit un total de 2,5 milliards d’euros. Par ailleurs, ce prélèvement frapperait durement de trop nombreuses collectivités : près de 14 000 communes, l’ensemble des EPCI métropolitains et 60 départements seraient concernés.

Le dispositif proposé dans le texte initial est donc mal calibré, et le Gouvernement l’admet puisqu’il propose lui-même de créer une enveloppe dotée de 50 millions d’euros au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour compenser les effets négatifs de sa propre contribution.

Cet amendement propose ainsi de recalibrer la CPEB pour tenir l’engagement sénatorial en faveur d’une contribution des collectivités tout en assurant sa soutenabilité. Il propose tout d’abord de diminuer d’un milliard d’euros le montant global de la CPEB.

S’agissant des communes, il prévoit d’exonérer de CPEB les 75 % des communes les moins riches et de relever le seuil de recouvrement de 5 000 à 10 000 euros, afin de protéger les plus petites communes dont les marges de manœuvre financières sont limitées. Le nombre des communes contributrices serait ainsi ramené de 14 000 à 4 000, soit 12 %. Enfin, il est proposé de supprimer le taux de 3 %, qui crée un effet de seuil et constitue un facteur d’insécurité juridique.

S’agissant des EPCI, il prévoit d’exonérer la moitié des EPCI les moins riches et d’abaisser le taux maximal de prélèvement de 2 % à 1,5 %, afin d’éviter que le cumul de plusieurs contributions n’aboutisse à des taux réels excessifs. Le nombre d’EPCI qui contribueraient serait ainsi ramené de 1 230 dans le texte initial à 550.

S’agissant enfin des départements, il est proposé d’exonérer les 50 départements les plus fragiles – soit la moitié d’entre eux – et d’abaisser le taux maximal de 2 % à 1 %, afin de tenir compte des difficultés financières auxquelles ces collectivités sont confrontées. Surtout, l’amendement propose que la contribution des départements au titre de la CPEB alimente le fonds de sauvegarde des départements, conformément aux demandes de Départements de France, à hauteur de 200 millions d’euros.