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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-482 rect. 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :
a) La première ligne du premier tableau et complétée par les mots : « et 2027 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Barème pour les années à compter de 2028 | |
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
Jusqu’à 1 399 | 0 |
De 1 400 à 1 499 | 5 |
De 1 500 à 1 599 | 10 |
De 1 600 à 1 699 | 20 |
De 1 700 à 1 799 | 40 |
À partir de 1 800 | 80 |
» ;
2° Au 2° de l’article L. 421-79, les mots : « et le véhicule électrique » sont supprimés ;
3° L’article L. 421-79-1 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa est ainsi modifié :
– À l’avant-dernière colonne, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
– À la dernière colonne, les mots : « 200 kg* » sont remplacés par les mots : « 150 kg ».
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le véhicule électrique qui ne relève pas de l’article L. 421-79 et dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421-5, intervient à compter du 1er janvier 2028 fait l’objet d’un abattement de 250 kilogrammes. »
II. – Le 2° du I s’applique aux véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421-5 du code des impositions sur les biens et services, intervient à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement vise à abaisser à 1 400 kilogrammes, à compter de 2028, le seuil de déclenchement du malus poids et à renforcer la progressivité de son barème. Il adapte également les abattements aux caractéristiques des différentes motorisations et étend la taxe aux véhicules électriques ne répondant pas aux critères de faible empreinte carbone.
Cette évolution permettrait de dégager des recettes supplémentaires pour accompagner la transition écologique et sociale, notamment le développement du leasing social. Elle favoriserait également l’émergence de véhicules plus légers, plus sobres et plus accessibles aux classes moyennes et aux ménages modestes.
Selon les modélisations réalisées par WWF avec l’appui de l’Institut des mobilités en transition, un déclenchement du malus poids à partir de 1 400 kilogrammes, son extension aux véhicules électriques dont le score environnemental est insuffisant et un renforcement du barème applicable aux véhicules les plus lourds permettraient de rapporter 1 milliard d’euros supplémentaires. Ces recettes proviendraient à 91 % de taxes sur des véhicules assemblés à l’étranger. Les dispositions spécifiques aux familles nombreuses seraient maintenues.