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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-484 rect.

17 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre IV du code des impositions des biens et des services est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxe sur les déchets non-valorisés

« Art. L. 433-.... – I. – Il est institué une taxe sur les déchets non-valorisés, qui est due par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs en système individuel agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement.

« II. – Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les objectifs annuels de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-1 et L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour leur application, ne sont pas atteints.

« III. – La taxe mentionnée au I est assise sur la quantité annuelle des déchets non collectés, non-réemployés, non-réutilisés ou non-recyclés par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs en système individuel agréés visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, pour chaque filière de responsabilité élargie du producteur, au regard des objectifs qui leur sont fixés par les articles L. 541-1 et L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, la réglementation et leur cahier des charges. Ces quantités de déchets sont évaluées annuellement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie définie à l’article L. 131-3 du code de l’environnement.

« IV. – Les tarifs de la taxe mentionnée au I sont ainsi fixés :

« a) Pour la non-atteinte des objectifs de collecte, un montant de 1500 € par tonne de déchets non-collectés par rapport à l’objectif de collecte fixé dans le cahier des charges.

« b) Pour la non-atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation, un montant de 1500 € par tonne de déchets non-réemployés ou non-réutilisés par rapport à l’objectif de réemploi et réutilisation fixé dans le cahier des charges.

« c) Pour la non-atteinte des objectifs de recyclage, un montant de 1500 € par tonne de déchets non recyclés par l’éco-organisme au titre de son cahier des charges. »

« En cas d’agrément de plusieurs éco-organismes sur une même filière, ces montants sont proratisés en fonction de la part de chaque éco-organisme sur la filière.

« V. – La moitié du produit de la taxe établie en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de gestion des déchets, visées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect, par les éco-organismes et les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP), des objectifs de prévention, de réemploi, de réutilisation et de recyclage qui leur sont fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a renforcé les sanctions applicables aux éco-organismes afin de garantir le respect de leurs obligations environnementales. Toutefois, les procédures de contrôle et de sanction demeurent complexes, rarement mises en œuvre et insuffisamment dissuasives. Un rapport de la commission des finances du Sénat d’octobre 2025 souligne ainsi que la moitié des filières REP n’atteignent pas les objectifs fixés dans leurs cahiers des charges, tandis que les sanctions prononcées restent exceptionnelles.

Cette situation révèle les limites du dispositif actuel : les conséquences financières du non-respect des objectifs peuvent s’avérer moins importantes que les investissements nécessaires pour les atteindre. En l’absence de sanctions suffisamment dissuasives, les producteurs peuvent ainsi être davantage incités à supporter le coût de leurs manquements qu’à mobiliser les moyens indispensables au respect de leurs obligations.

Or, le principe même de la responsabilité élargie du producteur repose sur la prise en charge, par les entreprises qui mettent des produits sur le marché, des coûts liés à la prévention et à la gestion des déchets qui en résultent. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est essentiel de garantir l’effectivité de ce principe et d’éviter que les insuffisances des filières REP ne se traduisent par un transfert de charges vers les collectivités territoriales, les contribuables et les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement propose donc d’instaurer une taxe sur les déchets non valorisés, due par les éco-organismes, les organismes coordonnateurs et les producteurs agréés en système individuel, en cas de non-atteinte de leurs objectifs de collecte, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

Son montant serait proportionnel aux écarts constatés entre les objectifs réglementaires et les résultats effectivement atteints, à raison de 1 500 € par tonne de déchets non collectés, non réemployés, non réutilisés ou non recyclés. Ce mécanisme vise à rendre financièrement plus avantageux le respect des obligations environnementales que leur non-exécution, tout en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché.

Enfin, la moitié des recettes générées par cette taxe serait reversée aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de gestion des déchets. Ces ressources supplémentaires pourraient contribuer au financement des politiques locales de prévention, de réemploi et de recyclage, et soutenir les actions conduites avec les structures de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement entend ainsi renforcer l’application du principe pollueur-payeur, garantir l’atteinte des objectifs environnementaux fixés aux filières REP et réduire la part des coûts de gestion des déchets supportée par la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.