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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-49

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 38


I. – Alinéa 17, tableau, première colonne, vingtième ligne

Remplacer le mot :

Département

par le mot :

Département-Région

II. – Alinéa 19, tableau, première colonne, dernière ligne

Remplacer le mot :

Département

par le mot :

Département-Région

Objet

Amendement rédactionnel.