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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-493

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution ( DEP) de 150 000 € à 250 000 €.

Les exploitations agricoles sont aujourd’hui confrontées à une volatilité croissante de leurs revenus, accentuée par la multiplication et l’intensification des aléas climatiques, ainsi que par les incertitudes économiques auxquelles elles doivent faire face.

Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion des risques. Elle permet aux exploitants agricoles de mettre en réserve une partie de leurs bénéfices lors des exercices favorables afin de disposer de ressources financières mobilisables en cas de difficultés.

Ce dispositif est encadré par un double plafonnement : un plafond annuel, qui détermine le montant pouvant être déduit au titre d’un même exercice, et un plafond pluriannuel, qui limite le montant total de l’épargne pouvant être constituée au fil des années.

Or, ce plafond global demeure inchangé depuis quinze ans, alors même que le contexte économique et agricole a profondément évolué. L’inflation, l’augmentation des charges de production, ainsi que l’agrandissement et la restructuration des exploitations ont considérablement accru leurs besoins de financement et de sécurisation de leur trésorerie.

Il apparaît donc nécessaire d’adapter le plafond pluriannuel de la DEP aux réalités économiques actuelles et à la dimension des exploitations agricoles. Son relèvement leur permettrait de constituer une épargne de précaution proportionnée aux risques auxquels elles sont désormais exposées, renforçant ainsi leur capacité de résilience face aux crises climatiques et économiques et contribuant à assurer leur pérennité.

Le présent amendement propose en conséquence de porter à 250 000 euros le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution, afin de mieux répondre aux besoins de sécurisation financière des exploitations agricoles et à la volatilité croissante de leurs résultats.