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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-494 rect. 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement tend renforcer le caractère incitatif de la DEP, en proposant que 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution contre 70 % auparavant soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel pour aider les exploitants agricoles à anticiper les difficultés et à mieux gérer leur trésorerie. Elle leur permet de mettre de côté une partie de leurs revenus afin de disposer d’une réserve financière en cas de crise. Elle participe ainsi, aux côtés des dispositifs d’assurance, à renforcer la résilience des exploitations agricoles.
Actuellement, les sommes mises en réserve doivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer des dépenses liées à l’activité professionnelle. En principe, leur utilisation entraîne leur réintégration dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Toutefois, la loi de finances pour 2025 a prévu un dispositif plus favorable en cas de sinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds. Dans ces situations, seule une réintégration de 70 % des sommes déduites est aujourd’hui exigée.
Face à la multiplication des événements climatiques et des crises sanitaires qui fragilisent les exploitations agricoles, il est nécessaire de renforcer encore l’efficacité de ce dispositif.
Le présent amendement propose ainsi de limiter à 50 % la part des sommes issues de la DEP devant être réintégrée dans le résultat fiscal en cas de sinistre indemnisé au titre des dispositifs précités.
Cette mesure permettra aux agriculteurs de conserver une trésorerie plus importante pour faire face aux conséquences des sinistres, financer la reprise de leur activité et préserver la pérennité de leurs exploitations.