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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-496 rect. 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de mieux soutenir les éleveurs, de préserver leur trésorerie et de lutter contre la diminution du cheptel français, le présent amendement propose de relever le plafond de la provision élevage de 15 000 à 30 000 euros.
L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a créé un dispositif permettant aux éleveurs de constituer une provision en cas d’augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes. Prévu à l’article 73 A du code général des impôts, ce mécanisme vise à limiter les conséquences fiscales de la hausse de la valeur du cheptel.
Toutefois, le plafond de cette provision, fixé à 15 000 euros, ne correspond plus à la valeur économique des animaux détenus dans les élevages. Il est rapidement atteint, même lorsque l’augmentation du troupeau reste limitée.
Cette limite peut ainsi fragiliser les exploitants, en les conduisant à payer un impôt sur une hausse de valeur qui ne se traduit pas par une rentrée d’argent. Certains peuvent alors être contraints de vendre une partie de leur cheptel pour faire face à cette charge fiscale.