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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-497 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé ;
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 2 de l’article 75-0 A est ainsi modifié :
a) Le mot : « les » est remplacé par les mots : « d’une part, le montant des » ;
b) Les mots : « maritime et » sont remplacés par les mots : « maritime augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère et, d’autre part, » ;
2° Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Le présent I s’applique aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de ne pas pénaliser financièrement les éleveurs confrontés à un abattage sanitaire, le présent amendement propose d’étendre aux recettes issues de la vente du cheptel les dispositifs fiscaux d’exonération et d’étalement déjà applicables aux indemnités perçues dans le cadre de ces crises.
Lorsqu’un élevage fait l’objet d’un abattage sanitaire, notamment en cas de tuberculose, les animaux dont la viande reste propre à la consommation peuvent être vendus à l’abattoir. L’éleveur perçoit alors la valeur bouchère de l’ensemble de son cheptel.
Toutefois, contrairement aux indemnités versées par l’État, qui peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un étalement de l’imposition en application des articles 75-0 D et 75-0 A du code général des impôts, les recettes issues de cette vente sont actuellement imposées comme des revenus ordinaires sur un seul exercice.
Cette différence de traitement peut entraîner une forte hausse du bénéfice imposable et des cotisations sociales de l’exploitant, alors même que la vente résulte d’une décision administrative indépendante de sa volonté.