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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-499 rect. bis

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes NOËL, BAZIN-MALGRAS et MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et KLINGER, Mme DREXLER et M. GENET


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Par dérogation, le B du I ne s’applique pas aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet au plus tard le 31 décembre 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et ayant fait l’objet d’une décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1233-57-4 du même code avant le 31 décembre 2026.

Ces indemnités demeurent régies par l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, quelle que soit leur date de versement.

.... –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les régimes fiscal et social des indemnités versées dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), en reprenant sur le plan fiscal la clause transitoire adoptée par le Sénat à l’article 6 du PLFSS2027, à l’initiative rapporteur général de la commission des affaires sociales mais également de la Sénatrice elle même.

Il garantit ainsi le maintien du régime fiscal antérieur pour les indemnités attribuées dans le cadre de PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026, lorsque les ruptures des contrats de travail prennent effet au plus tard le 31 décembre 2027. Cette coordination vise à garantir que les salariés concernés par un même PSE bénéficient du maintien du régime fiscal antérieur, comme le Sénat l’a déjà prévu pour leur régime social.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.