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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-5 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Le 17° est abrogé ;
b) Le 29° bis est abrogé ;
2° À l’article 81 bis, après le mot : « limite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prévue au 36° de l’article 81 du présent code. » ;
3° À l’avant dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence : « 199 septies » ;
4° Le a du 1 de l’article 195 est abrogé ;
5° Au troisième alinéa du 2 du I de l’article 197, la référence : « a, » est supprimée ;
6° L’article 199 quater F est abrogé ;
7° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée.
II. – Le code du service national est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 104 est supprimé ;
2° L’article L. 120-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « Elles » sont remplacés par les mots : « Les indemnités et prestations mentionnées à la présente section » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 120-22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « charges fiscales, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° À la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-12, les mots : « exonérée de l’impôt sur le revenu et » sont supprimés ;
5° Le III de l’article L. 130-3 est abrogé.
III. – Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « charges fiscales, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
IV. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « n’est », il est inséré le mot : « pas » ;
b) Les mots : « ni à l’impôt sur le revenu, ni » sont supprimés.
Objet
Le système fiscal français souffre d’un cumul des taux d’imposition extrêmement élevés, qui se traduisent par un taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB parmi les plus élevés au monde, partiellement et mal compensés par une multiplication de niches fiscales non évaluées, aux effets incitatifs incertains voire nuls, qui mitent l’assiette fiscale et sa lisibilité pour le contribuable.
Malgré les annonces Gouvernementales régulièrement renouvelées sur la volonté de remédier à cette situation pénalisante, force est de constater que le nombre de niches fiscales ne diminue pas. Il continue même d’augmenter puisque la documentation budgétaire fait état de 459 dépenses fiscales en PLF 2027, contre 451 dix ans plus tôt, et que leur montant est passé de 93,4 Md € à 103,4 Md € sur la même période, soit une hausse de plus de 10 %. Afin de sortir de la seule communication, le présent amendement propose de supprimer plusieurs niches fiscales inefficaces, obsolètes ou sans aucun effet incitatif.
Le présent amendement prévoit ainsi :
·la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire, qui s’élève à 61 euros par enfant scolarisé au collège et à 153 euros par enfant au lycée et 183 euros par étudiant. La suppression de cette niche fiscale a déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Cette niche a un effet incitatif nul, étant donné que la scolarisation est obligatoire jusqu’à 16 ans et la formation en apprentissage ou dans le supérieur jusqu’à 18 ans. Sa suppression représenterait un coût mensuel de 5 euros par foyer fiscal pour les collégiens et de 12,75 euros pour les lycéens ;
·l’abrogation de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur, qui s’élève à 183 euros par étudiant, soit un montant de 15,25 euros mensuels par foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Les étudiants peuvent bénéficier de bourses sur critères sociaux, que la commission propose de réformer afin de permettre à un plus grand nombre d’étudiants précaires d’y être éligibles. Cette abrogation a également été votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ;
·le retour dans le droit commun du régime fiscal des apprentis, dont la création remonte à 1978, à l’époque où les apprentis n’étaient souvent pas titulaires du baccalauréat et bien avant l’essor de l’apprentissage en France chez les étudiants du supérieur, qui apparait aujourd’hui excessivement favorable. Les apprentis sont en effet exonérés d’impôt sur le revenu à concurrence du montant annuel du SMIC brut : ainsi, un apprenti imposé en son nom propre ne paiera ses premiers euros au titre de l’impôt sur le revenu qu’à partir d’une rémunération annuelle de 41 424 euros, c’est-à-dire 3 452 euros par mois – soit 57 % du salaire médian et 2,3 fois le montant du SMIC net. Par comparaison, un étudiant du même âge qui travaillerait à côté de ses études (job d’été ou alimentaire) n’est exonéré qu’à hauteur de trois SMIC mensuels bruts, soit 5 469 euros par an, et un salarié du même âge ne bénéficie d’aucune exonération. Le présent amendement propose de mettre fin à cette rupture d’égalité et d’harmoniser l’exonération dont bénéficient les jeunes qui travaillent pendant leurs études, quelle que soit la nature de leur contrat, en alignant l’exonération des apprentis sur celle dont bénéficient les étudiants travaillant en parallèle de leurs études ;
·la suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes seules ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants devenus majeurs et qui ne sont plus rattachés à leur foyer fiscal. Créée en 1945, pour prendre en compte la situation des veuves de guerre, cette dépense fiscale n’apparaît aujourd’hui plus justifiée. Tout d’abord, elle est décorrélée des capacités contributives des contribuables : un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal, même s’il a été élevé par le seul contribuable, est sans incidence sur la capacité contributive actuelle du foyer (il ne constitue pas une charge familiale). Par ailleurs, les bénéficiaires de cette demi-part sont concentrés dans les déciles supérieurs de la distribution des revenus, affaiblissant par là même la progressivité de l’impôt. En 2023, 58 % des bénéficiaires sont situés dans les quatre derniers déciles de revenus, pour 71 % de la dépense totale. Par ailleurs, un contribuable ayant élevé seul un enfant retire, du fait de cette disposition, un gain financier à une séparation s’il s’est depuis remarié ou pacsé, ce qui peut difficilement être un bénéfice fiscal assumé par les pouvoirs publics. Enfin, si le traitement de la situation des veuves de guerre pouvait à l’époque l’expliquer, on comprend mal pourquoi deux personnes seules, à revenu identique, devraient encore, à 70 ans, être traitées différemment au regard de leur impôt sur le revenu selon qu’elles ont ou non, 40 ans plus tôt, élevé seules un enfant ;
·enfin, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat. D’une part, l’exonération des rémunérations versées aux réservistes remonte aux années 1930, et poursuivait à l’époque un objectif de compensation de l’obligation de participation à des périodes d’instruction obligatoires. Depuis la fin du service militaire obligatoire, la réserve repose sur le volontariat, affaiblissant la justification de cette compensation. Au surplus, l’exonération des indemnités des réservistes constitue une rupture d’égalité entre les militaires d’active et les militaires de réserve. D’autre part, le présent amendement propose de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités versées au titre du service civique et d’autres dispositifs de volontariat. L’ensemble de ces dispositifs n’a fait l’objet d’aucune évaluation récente, en dépit, pour certains d’entre eux, d’un coût budgétaire croissant (+ 122,7 % entre 2013 et 2023 selon la Cour des comptes). En l’état du droit, ces indemnités font l’objet d’une exonération totale sans aucun plafonnement, à l’inverse des revenus tirés d’activités exercées pendant les études, secondaires ou supérieures, ou durant les congés scolaires ou universitaires ( « jobs étudiants » ) ou des revenus tirés d’un stage ou d’un apprentissage. Or, pour certains dispositifs, notamment le volontariat international en entreprise (VIE) auquel de nombreux élèves de grandes écoles ont aujourd’hui recours, ces revenus peuvent être élevés et rien ne justifie qu’ils ne soient pas imposés comme les revenus des jeunes Français travaillant en France.