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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-50 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 39 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « À compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au 1° du I est majoré » sont remplacés par les mots : « À compter de 2027, il est institué au profit des régions un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Cette majoration est répartie » sont remplacés par les mots : « Ce prélèvement est réparti ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 39 du présent projet de loi de finances constitue l’une des mesures de « décroisement » de financements croisés de l’État et des régions, qui consiste à supprimer les 156,9 millions d’euros de fraction d’accise affectée aux régions depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette mesure n’est acceptable que parce que les ressources que l’État reprendrait ne correspondent à aucun transfert de compétences.
Toutefois, le rapporteur général relève que le décroisement annoncé en matière d’apprentissage n’est pas complet et s’opère entièrement à sens unique – le Gouvernement se gardant bien de rendre à certaines régions les ressources qu’il leur avait reprises en 2018.
Aussi, le rapporteur général propose de poursuivre la logique du décroisement, en supprimant également le prélèvement sur les recettes de l’État complétant la fraction d’accise, et surtout en supprimant la reprise par l’État des recettes des régions qui finançaient l’apprentissage au-delà des ressources correspondantes en 2018.
Il en résulterait une réduction des transferts de 61 millions d’euros supplémentaires mais surtout une clarification et une simplification pérennes des financements croisés entre l’État et les régions au titre de l’apprentissage.
L’effort demandé aux régions par les travaux de la commission des finances ne se trouve pas alourdi. En effet, la commission a supprimé l’article 77 du PLF afin de rétablir la dotation de 100 millions d’euros affectée aux régions dans le cadre de la délégation des aides du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).