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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-501

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. IACOVELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement part du seul constat qu’une pension alimentaire n’est pas un revenu. C’est la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Elle ne rémunère rien, elle n’enrichit personne puisqu’ elle sert à nourrir, à habiller, à loger, à accompagner un enfant.

Pourtant, notre droit fiscal la traite comme un revenu. Le parent qui la reçoit, et qui assume la charge quotidienne de l’enfant, paie l’impôt dessus. Le parent qui la verse, lui, la déduit de son revenu imposable. Autrement dit, celui qui élève l’enfant au quotidien est fiscalisé sur l’argent destiné à cet enfant, quand l’autre bénéficie d’un avantage fiscal pour avoir rempli une obligation qui est tout simplement celle de tout parent.

Il y a là un vrai enjeu d’équité parentale. Dans un couple uni, personne ne déduit de ses impôts ce qu’il dépense pour ses enfants, et personne n’est imposé sur ce que l’autre parent y consacre. La séparation ne devrait pas créer une pénalité fiscale pour l’un et un avantage pour l’autre.

Près d’une famille sur quatre est aujourd’hui monoparentale. Dans plus de huit cas sur dix, c’est une mère qui en a la charge, et un tiers de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Pour elles, la pension est souvent modeste, et l’intégrer au revenu imposable, c’est parfois faire basculer un foyer dans l’impôt ou lui faire perdre le bénéfice d’aides et de tarifs sociaux.

Cet amendement propose donc que les sommes perçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne soient plus soumises à l’impôt sur le revenu, dès les revenus de 2026. C’est une mesure de justice fiscale, de soutien aux parents solos, et de cohérence : l’argent de l’enfant doit aller à l’enfant.