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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-502

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. IACOVELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l’article 80 septies, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 euros par enfant et par an. La fraction de ces pensions qui excède cette limite est soumise à l’impôt sur le revenu.

« Le montant mentionné au premier alinéa est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ses descendants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial, le contribuable ne peut déduire les pensions alimentaires versées que pour leur fraction excédant la limite fixée au premier alinéa de l’article 80 septies. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement réforme le traitement fiscal de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs.

Aujourd’hui, le parent qui verse la pension la déduit de son revenu imposable, tandis que le parent qui la reçoit doit l’ajouter au sien. Cette somme ne peut pas être considéré comme un revenu puisqu’elle finance le logement, l’alimentation, l’habillement et la scolarité de l’enfant. Un parent vivant en couple ne déduit pas ce qu’il dépense pour son enfant ; rien ne justifie que la séparation transforme cette dépense en charge déductible pour l’un et en revenu imposable pour l’autre.

Cette règle pèse sur des foyers déjà fragiles. Les familles monoparentales, dirigées à plus de 80 % par des femmes, connaissent un taux de pauvreté de 31,4 %, contre 14,4 % pour l’ensemble de la population. La pension moyenne déclarée s’établit à 190 euros par mois et par enfant (DREES, 2021), quand le coût moyen d’entretien et d’éducation d’un enfant est estimé à environ 675 euros par mois par la Fondation des Femmes, estimation reprise par le rapport n° 2620 de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

L’amendement fixe donc un seuil de 6 000 euros par enfant et par an, soit 500 euros par mois. Ce montant se situe entre la part que chaque parent doit normalement assumer, environ 337 euros par mois, et le coût moyen total d’un enfant. Jusqu’à ce seuil, la pension est neutre fiscalement : elle n’est plus imposable pour le parent qui la reçoit ni déductible pour celui qui la verse.

Au-delà du seuil, la pension excède la couverture des besoins courants de l’enfant et s’apparente à un transfert de revenu entre les deux foyers. Le droit actuel continue alors de s’appliquer : la fraction excédentaire reste déductible pour le parent débiteur et imposable pour le parent créancier.

Le seuil s’applique de la même manière à chaque enfant, quel que soit leur nombre. Il est indexé chaque année comme le barème de l’impôt sur le revenu.