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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-506

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. PARIGI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés dont la résidence habituelle et le lieu de travail sont situés en Corse, ce plafond est porté à 400 € par an lorsque ces frais sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite globale des 600 € prévus au présent b. »

II. – Le I s’applique aux sommes versées par l’employeur à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement tend à sécuriser le plafond d’exonération de l’Indemnité de Transport Régionale Corse (ITRC) à 400 € à compter de l’année 2027.

Pour rappel, la Corse cumule des contraintes structurelles liées à son insularité, à son relief montagneux, à la dispersion de l’habitat, et à l’insuffisance des transports collectifs. Aussi, pour l’immense majorité des salariés, le recours à un véhicule pour accéder à leur lieu de travail n’est pas un choix mais une nécessité absolue.

Pour répondre à cette contrainte, l’accord interprofessionnel régional du 30 juillet 2009, a créé l’ITRC un dispositif de compensation des frais de carburant engagés par les salariés. Par l’avenant du 6 octobre 2026 les partenaires sociaux ont maintenu pour l’année 2026, un barème annuel allant jusqu’à 400 euros selon la distance entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite des exonérations applicables.

Toutefois, le plafond national de droit commun redescend à 300 euros en 2027.

Afin de préserver cet accord social vital, le présent amendement entend relever ce plafond à 400 euros pour les trajets dont les deux extrémités sont situées en Corse afin de répondre aux contraintes de mobilité propres à l’île.