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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-51 12 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 du présent projet de loi, car il ne trouve pas sa place en première partie de la loi de finances.
En effet, le présent article ne modifie ni le taux, ni l’assiette, ni les modalités de recouvrement des impositions affectées aux communes, aux EPT et à la Métropole du Grand Paris : il se borne à répartir leurs recettes fiscales entre eux. Il est donc recevable en loi de finances non au titre du 3° bis du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), mais au titre du c du 7° du II de ce même article et aurait donc dû, en toute logique, trouver sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
Pour preuve, toutes les dispositions adoptées depuis 2019 pour maintenir le schéma de financement transitoire de la MGP (huit articles dans sept projets de loi de finances successifs de 2019 à 2025) l’ont été en seconde partie. La réforme de la LOLF de 2021, en vigueur depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2023, n’a pas changé cet état de fait. Aucun des articles adoptés en seconde partie dans de précédents textes budgétaires n’a, au demeurant, été censuré par le Conseil constitutionnel.
Aussi, le rapporteur général propose de supprimer cet article et de le réintroduire dans la seconde partie de la loi de finances, où il n’encourra pas la censure du Conseil constitutionnel. La disposition prévue par cet article est indispensable pour permettre aux EPT de poursuivre leurs activités directement au service des citoyens (voirie, ordures ménagères, gestion d’équipements publics, etc.) en 2027.