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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-510 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière colonne, cent-dixième ligne
Remplacer le montant :
150 200 795
par le montant :
224 200 795
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le IV de l’article L. 6242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° , le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % » et le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % » ;
2° Au 2° , le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;
3° Au 3° , le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,14 % » ;
4° Au 4° , le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ».
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires relève de 40 % les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), conformément aux recommandations de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales formulées en 2023 et 2024.
La CSA est due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n’emploient pas assez d’alternants. Son taux baisse à mesure que la part d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation augmente. Elle a été conçue pour inciter les grandes entreprises à recruter des apprentis.
Cette logique s’est inversée. Depuis 2020, l’État verse plusieurs milliards d’euros par an d’aides à l’embauche d’apprentis. Les grandes entreprises sont désormais massivement subventionnées pour recruter des apprentis, et voient en même temps leur CSA diminuer. Son rendement prévisionnel passe ainsi de 191 millions d’euros en 2026 à 150 millions en 2027, soit une baisse de plus de 20 % en un an, alors que les charges de France compétences restent très élevées.
Relever les taux de 40 % rétablit le caractère incitatif de la CSA et rééquilibre le financement de l’apprentissage, en demandant aux grandes entreprises de contribuer davantage à un système dont elles sont les premières bénéficiaires. Selon les inspections, la mesure rapporterait 74 millions d’euros. L’an dernier, on pouvait encore espérer qu’une telle recette permette de réduire d’autant la dotation de l’État à France compétences. Le Gouvernement a pris les devants : cette dotation est fixée à zéro en 2027. Il serait donc temps que les grandes entreprises prennent le relais d’un État qui a déjà tout donné.