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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-511

16 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer l’article 49, qui réorganise une nouvelle fois les relations financières entre l’État, la Sécurité sociale et l’Unédic, au détriment des comptes sociaux.

S’agissant de la Sécurité sociale, la fraction de TVA qui lui est affectée passerait de 29,05 % à 26,62 %. C’est une baisse de 2,43 points en un an, sans précédent récent, qui la ramène sous son niveau de 2020. En montant, le transfert stagne autour de 57 milliards d’euros depuis 2022 alors que le produit de la TVA progresse. Cette baisse résulte principalement du gel du SMIC servant au calcul des allègements généraux. Ce gel a été décidé par le décret du 12 juin 2026, sans aucun vote du Parlement. Les 5,6 milliards d’euros de cotisations supplémentaires qu’il produit sont intégralement repris par l’État au lieu de soulager des comptes sociaux en déficit. La compensation ne joue donc que dans un sens : l’État reprend quand les exonérations baissent, alors que 5,5 milliards d’euros d’exonérations restent non compensés selon la Cour des comptes (2025). Le déficit de la Sécurité sociale est ainsi en partie construit, puis invoqué pour justifier des reculs sur l’ONDAM et sur les prestations.

S’agissant de l’Unédic, l’article prévoit une nouvelle ponction de 2 milliards d’euros. Elle s’ajoute aux 2 milliards de 2023, aux 2,6 milliards de 2024, aux 3,35 milliards de 2025 et aux 4,1 milliards de 2026, soit environ 14 milliards d’euros en 5 ans. Sans ces prélèvements, le régime serait excédentaire chaque année depuis 2022. Avec eux, il est en déficit en 2026 et en 2027, et sa dette dépasserait 62 milliards d’euros, dont plus de 18 milliards hérités de mesures Covid décidées par l’État et jamais compensées. Contraint d’emprunter davantage, le régime voit ses frais financiers s’alourdir, de près d’un milliard d’euros sur 2023-2027. L’article 68 du présent projet de loi prévoit d’ailleurs une garantie de l’État pour 10 milliards d’euros d’emprunts. Ces ponctions ne réduisent en rien la dette publique, puisque la dette de l’Unédic est déjà consolidée au sens de Maastricht. Elles ne financent pas non plus la mission « Travail et emploi », qui perd encore 2 milliards d’euros. Enfin, elles affaiblissent la capacité contracyclique de l’assurance chômage au moment même où le chômage remonte, à 8,3 %.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.