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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-513

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 49


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

2,0 milliards d’euros

par les mots :

0 euro

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer le prélèvement de 2 milliards d’euros que l’article 49 opère en 2027 sur les recettes de l’Unédic. Il s’agit d’un amendement de repli.

Cette ponction serait la cinquième depuis 2023. Après 2 milliards d’euros en 2023, 2,6 milliards en 2024, 3,35 milliards en 2025 et 4,1 milliards en 2026, elle porterait à environ 14 milliards d’euros le montant prélevé par l’État sur l’assurance chômage. Le Gouvernement la justifie par des « excédents ». Or ces excédents résultent pour l’essentiel des réformes successives de 2021 à 2025, qui ont réduit les droits des demandeurs d’emploi.

Le régime ne manque pas de ressources : ce sont ces prélèvements qui creusent sa dette. Sans eux, l’Unédic serait excédentaire chaque année depuis 2022. Avec eux, elle bascule dans le rouge en 2026 (– 2,3 milliards d’euros) et resterait déficitaire en 2027. Sa dette remonterait au-delà de 62 milliards d’euros, dont plus de 18 milliards hérités de mesures Covid décidées par l’État et jamais compensées. Contrainte d’emprunter davantage sur les marchés, l’Unédic voit sa charge d’intérêts s’alourdir, de près d’un milliard d’euros sur 2023-2027. L’article 68 du présent projet de loi prévoit d’ailleurs une garantie de l’État pour 10 milliards d’euros de ses emprunts. L’État fragilise donc d’une main le régime qu’il doit garantir de l’autre.

Cette ponction ne réduit en rien la dette publique, puisque la dette de l’Unédic est déjà consolidée au sens de Maastricht. Elle ne finance pas non plus la mission « Travail et emploi », dont les crédits baissent encore de 2 milliards d’euros. Il s’agit d’un simple transfert destiné à combler les besoins budgétaires de l’État.

Surtout, elle intervient au plus mauvais moment. Le taux de chômage remonte, à 8,3 %, et l’assurance chômage doit pouvoir jouer pleinement son rôle de stabilisateur automatique. La commission des finances du Sénat s’émeut elle-même de la dégradation des comptes de l’Unédic, au moment précis où le chômage repart à la hausse. Les gestionnaires paritaires du régime ont eux aussi exprimé leur vive inquiétude. Priver l’Unédic de 2 milliards d’euros aujourd’hui, c’est la condamner à s’endetter davantage demain, au moment où les demandeurs d’emploi en auront le plus besoin.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer la ponction prévue au titre de 2027.