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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-516 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La déduction pour épargne de précaution permet à l’exploitant agricole de mettre en réserve une partie de son bénéfice lors des exercices favorables, pour la mobiliser lorsqu’un aléa survient. Le montant des déductions non encore rapportées au résultat est cependant limité par un plafond pluriannuel de 150 000 €, que les organisations professionnelles décrivent comme inchangé depuis une quinzaine d’années, alors que la taille des exploitations, leurs besoins de trésorerie et la fréquence des crises ont augmenté.
Cet amendement porte ce plafond à 250 000 €, pour les exploitants individuels comme pour les sociétés, où il est multiplié par le nombre d’associés exploitants. Il permet de constituer une réserve à la hauteur des risques climatiques, sanitaires et économiques auxquels les exploitations sont désormais exposées.