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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-517 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis la loi de finances pour 2025, les sommes déduites au titre de l’épargne de précaution et utilisées à la suite d’un sinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé ne sont imposables, lors de leur réintégration, qu’à hauteur de 70 % de leur montant. Ce mécanisme reconnaît que l’épargne mobilisée pour traverser une crise n’a pas à être taxée comme un revenu ordinaire.
Cet amendement abaisse cette part imposable de 70 % à 50 %. Il renforce l’intérêt de constituer une épargne de précaution et améliore la trésorerie des exploitations au moment même où elles subissent l’aléa.
La sécheresse et la canicule de l’été 2026, comme les crises sanitaires qui ont frappé les élevages, ont montré l’utilité de cet outil.