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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-518

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. RHIMINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation d’un stock de fourrage assimilé à l’épargne professionnelle en application du présent 1 a pour effet de ramener cette épargne en deçà du montant minimal requis par le présent 1, ce montant minimal est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l’épargne professionnelle.

« Si, à cette date, l’épargne professionnelle demeure inférieure à ce montant minimal, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 73 du code général des impôts permet de constituer l’épargne de précaution sous forme de stocks de fourrage destinés aux animaux de l’exploitation. Ce stock est toutefois consommé à brève échéance : lorsqu’une sécheresse oblige l’éleveur à l’utiliser, son épargne professionnelle passe sous le seuil requis et la fraction correspondante de la déduction est aussitôt réintégrée, au moment même où l’exploitation affronte la crise et doit racheter de l’alimentation.

Cet amendement permet à l’éleveur d’opter pour une appréciation de ce seuil à la clôture du deuxième exercice qui suit la consommation du stock. Les coûts engagés dans l’intervalle pour reconstituer le stock sont assimilés à l’épargne professionnelle ; à défaut, la réintégration intervient au terme de ce délai.

Il donne ainsi à l’épargne constituée en fourrage son plein rôle d’outil de résilience pour les élevages, sans modifier les autres conditions de la déduction.